Les montants et les critères des aides d'urgence pour particuliers, entreprises et agriculteurs sinistrés à Mayotte

Le gouvernement a transmis une circulaire ce lundi 10 février à la préfecture pour demander la mobilisation des dispositifs d'aide d'urgence aux populations sinistrées par le cyclone Chido. Le FSOM, le fonds de secours pour les Outre-mer et le régime d'aide exceptionnel pour les exploitations agricoles de Mayotte permettent notamment d'indemniser les biens matériels et immobiliers endommagés. La préfecture doit désormais mettre en place et transmettre les formulaires de demandes pour les instruire selon les modalités suivantes dans un délai de six mois.

Pour les particuliers

Cette aide ne concerne que "les particuliers, résidant à Mayotte de manière régulière, non assurés et
dans une situation économique et sociale difficile." Ce dispositif n'est ainsi réservé qu'aux habitants bénéficiant des minimas sociaux comme le RSA ou avec un revenu égal ou inférieur au SMIC, soit 1.430 euros mensuels. Pour les foyers, le quotient familial est pris en compte "en divisant le montant global des ressources mensuelles par le nombre d'occupant."

Les biens éligibles

"Seuls les biens mobiliers de première nécessité se situant dans la résidence principale du demandeur
sont éligibles", précise la circulaire. Il s'agit du mobilier de base, comme les tables, les chaises ou la literie ainsi que les vêtements et le matériel électroménager essentiel comme un réfrigérateur, une cuisinière ou une machine à laver. La préfecture établira une liste des biens éligibles.

Les biens immobiliers sont aussi pris en compte "à titre dérogatoire." Seules les propriétaires sont éligibles pour leur résidence principale. Cette aide ne comprend pas les biens déjà assurés, les biens annexes comme un garage, une clôture ou un atelier ainsi que les biens temporaires ou précaires, "les biens construits sans autorisation" et "les biens immobiliers situés en zone inconstructibles". Reste à savoir comment ce critère va compliquer le déploiement de cette aide, face aux problématiques foncières du département.

Les pièces à fournir

Les sinistrés devront détailler "la nature des dommages subis et la liste des objets perdus ou endommagés." Certaines pièces obligatoires sont déjà spécifiées :

• Une photocopie de la pièce d'identité du demandeur
• Une photocopie de la carte vitale du demandeur
• Tout moyen de preuve de son niveau de ressources et de la composition du foyer (avis
  d'imposition, preuves de versement de salaire, de retraite ou d'aide sociale)
• Tout document justifiant de la résidence principale du demandeur
• En cas de demande d'indemnisation d'un bien immobilier, tout document justifiant de la
  propriété du bien et des dégâts subis par celui-ci (photos, expertise ... )
• Un relevé d'identité bancaire ou postale. 

Le montant de l'aide

Pour le mobilier perdu cette aide est plafonnée à 350 euros pour les particuliers ayant perdu un à deux biens de première nécessité et 700 euros pour ceux qui ont perdu plus de trois biens de première nécessité. Pour les biens immobiliers, cette aide peut atteindre 1.000 euros si le logement a été endommagé et 1.800 euros s'il a été détruit.

Le gouvernement a également prévu, via le projet de loi d'urgence pour Mayotte adopté le 5 février, la mise en place de prêts garantis par l'État. Les bénéficiaires n'auront rien à rembourser durant cinq ans puis devront le faire durant 25 ans à hauteur de six euros pour 1.000 euros empruntés.

Pour les entreprises

Cette aide n'est réservée qu'aux petites entreprises et les critères sont nombreux : seules sont éligibles les "petites entreprises à caractère familial ou artisanal de moins de 20 salariés, exerçant en propre une activité à Mayotte et inscrites au registre national des entreprises." Elles doivent également ne pas être assurées, être "à jour de leurs obligations déclaratives fiscales", et avoir été économiquement impactée par le cyclone avec des locaux endommagés ou une baisse du chiffre d'affaires. "Une vigilance particulière doit être accordée à la viabilité de l'entreprise avant le cyclone afin d'éviter les effets d'aubaine", prévient la circulaire ministérielle.

Les biens éligibles et ceux exclus du fonds de secours

Pour les biens mobiliers, "seuls les biens meubles strictement nécessaires à la reprise de l'activité" sont concernés par cette aide. Là aussi, ce sera à la préfecture de déterminer pour chaque dossier la liste ces biens selon la nature de l'activité. Les matières premières, les stocks des entreprises "sont exclues par principe du champ d'intervention du fonds de secours." Cette aide ne comprend pas non plus les pertes de revenus à cause de l'impossibilité d'exercer l'activité, pour cela une autre aide a été déployée et permet d'indemniser les entreprises à hauteur de 20% du chiffre d’affaires moyen de 2022, plafonnée à 20.000 euros.

Si les biens immobiliers des entreprises sont également exclus de ce dispositif, le préfet peut proposer d'attribuer une aide exceptionnelle si les locaux sont "indispensables à la reprise de l'activité" et "la situation économique particulièrement difficile."

Les pièces à fournir

Les demandeurs doivent fournir dans leur dossier les pièces suivantes, avec à chaque fois indiquée l'identité du demandeur ou la raison sociale de la société:

• Justificatif du numéro d'immatriculation de l'entreprise (numéro SIRET ...)
• Justificatif de la propriété des locaux de l'entreprise (acte notarié, extrait cadastral, document
  fiscal} dans le cas d'une demande portant sur un bien immobilier;
• Original ou copie de bonne qualité d'un RIB de l'entreprise déclarant le sinistre
• Une copie de la pièce d'identité du demandeur pour un entrepreneur individuel 
• Justificatif de la situation économique de l'entreprise: déclaration fiscale, avis d'imposition ...
• Justificatif des dommages sur les équipements et les locaux pour lesquels une aide est sollicitée:
• Justificatif démontrant la réalité des dommages subis: photos, constats d'huissiers ...
• Justificatif du coût du remplacement ou de réparation des biens endommagés ou détruits:
  factures et exceptionnellement devis 

Le montant de l'aide

Cette aide financera 30% des biens éligibles, la préfecture peut aussi appliquer un abattement pour prendre en compte l'ancienneté et l'état des biens avant le passage du cyclone. Pour l'immobilier, 30% des opérations de réparation peuvent être financées "dans la limite de 20% du chiffre d’affaires annuel et de 20.000 euros." 

Pour les agriculteurs

Pour bénéficier de cette aide, les demandeurs doivent prouver qu'ils sont des agriculteurs professionnels par l'un des moyens suivants :

• Un extrait de KBis, n° de SIRET ou n° PACAGE datant de moins de six mois,
• Une attestation d'affiliation à la MSA
• L'existence d'une déclaration de surface en 2024

Cette aide ne sera versée qu'aux exploitants ayant perdu "un niveau de pertes supérieur ou égal à 30% du tonnage annuel moyen" et un niveau de pertes supérieur ou égal à 13 % du chiffre d'affaires total. Là aussi, les bénéficiaires doivent être à jour vis-à-vis du fisc et avoir subi des pertes directement liées au passage du cyclone. Les dossiers doivent comprendre les pièces suivantes :

• une copie de la pièce d'identité du demandeur
• un exemplaire du formulaire de demande d'aide, transmis par la direction générale des outremer, complété et signé
• un relevé d'identité bancaire au nom du demandeur;
• une copie de toute pièce permettant de prouver la réalité et l'importance des pertes de récolte
  et/ou de pertes de fonds déclarées;
• la production annuelle moyenne par culture sinistrée;
• une copie de toute pièce permettant de démontrer la situation comptable et financière de
  l'exploitation (déclaration de revenus ou avis d'imposition de l'année précédente, liasse fiscale,
  livre de recettes, déclaration TVA ... )
• Une attestation d'assurance incendie couvrant les bâtiments d'exploitation et les éléments
  principaux d'exploitation ou, à défaut, un document prouvant qu'il n'existe aucun élément
  d'exploitation assurable contre un tel risque (attestation écrite d'une compagnie d'assurance ou
  attestation sur l'honneur).

Les cultures et biens pris en compte

La circulaire met en revanche en garde : "les dossiers comportant une surestimation des pertes
supérieures à 50 % ou intentionnelles seront rejetés." Cette aide prend en compte :

• les plantes pérennes
• les pépinières;
• les petits tunnels maraîchers d'une hauteur inférieure à 80 cm et les palissages
• les dommages aux sols (ravinements, dépôts de terres) à concurrence du montant de la valeur
  vénale officielle des terres agricoles
• les ouvrages (fossés, ponts, clôtures) ;
• les ruches et cheptel apicole déclarés.

À l’inverse, cette aide exclut le matériel d'irrigation, les bâtiments agricoles et leur contenu dont les serres et ombrières. Comme pour les entreprises, un taux d'abattement pourra être appliqué "afin de prendre en compte son amortissement ou sa vétusté." Les agriculteurs seront indemnisés à hauteur de "30% pour les pertes de récolte et de 35% pour les pertes de fonds." Par ailleurs, aucune aide ne sera versée pour un montant inférieur à 300 euros. 

Le régime d'aide exceptionnel pour les exploitations agricoles

Les agriculteurs peuvent bénéficier d'un autre dispositif cumulable avec le fonds de secours: le régime d'aide exceptionnelle en faveur des exploitations agricoles de Mayotte. Le nombre de bénéficiaire est estimé à 2.500 et concerne les exploitants agricoles qui "une déclaration de couverture sociale à la MSA au 30 novembre 2024" ou ont déposé une déclaration de surface PAC en 2024.

Il s'agit cette fois d'un montant forfaitaire à l'hectare selon le type de production sinistrée :

• Arboriculture : 4 500 €/ha
• Maraichage : 8 000 €/ha
• Tubercules : 7 500 €/ha
• Plantes aromatiques, à parfum et médicinales: 7 000 €/ha
• Cultures associées : 4 500 €/ha
• Volailles de chair: 7 €/tête
• Bovins : 1 700 €/tête
• Caprins : 250 €/tête
• Ovins : 350 €/tête
• Lait: 1,40 €/L
• Œufs: 0,10 €/unité
• Poule de réforme : 2 €/tête