La commission des lois a rejeté l'inscription d'office de tous les natifs, la proposition sera soumise aux députés fin janvier

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Référendum vote à Ouégoa
Vote à la mairie de Ouégoa durant le référendum du 4 novembre 2018. ©Cédrick Wakahugnème / NC la 1ere
Une semaine avant son passage devant l'ensemble des députés, la commission des lois de l’Assemblée nationale n'a pas été convaincue par la proposition de loi organique destinée à inscrire d'office tous les natifs de Nouvelle-Calédonie, présents depuis trois ans, sur la liste électorale référendaire.
La commission des lois de l'Assemblée nationale a rejeté hier la proposition de loi organique pour inscrire d'office sur la liste électorale référendaire tous les électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et y résidant en continu depuis trois ans. Un projet de texte porté par le député Gomès (Calédonie ensemble), et soutenu par les élus au Congrès de l'Avenir en confiance, Générations NC et L'Eveil océanien. 

Mal engagé

La proposition sera examinée en première lecture au palais Bourbon le 30 janvier, dans le cadre d'une «niche» réservée au groupe UDI-Agir. Mais le rejet en commission des Lois, notamment du groupe La République en marche, augure mal d'une issue favorable au texte dans l'hémicycle.
Une séance de la commission à retrouver en vidéo ici.
 

Pas «de consensus politique»

Au nom du groupe LREM, Naima Moutchou a estimé qu'il n'existait pas «de consensus politique» pour modifier la liste électorale spéciale, et «pas d'arguments juridiques». Egalement défavorable, Philippe Latombe (MoDem et apparentés), a jugé que voter une nouvelle loi organique «conduirait à un report de la date du référendum» - qui a fait, rappelons-le, l'objet de nombreuses discussions.
 

Peur d'une «rupture d'égalité»

Les groupes Liberté et territoire et GDR (communistes et élus ultramarins de gauche) se sont également exprimés contre. Philippe Gosselin pour le groupe LR, Michel Zumkeller (UDI-Agir) et Hervé Saulignac (PS), se sont prononcés en faveur de la modification électorale, pour qu'il n'y ait pas de «rupture d'égalité» et donc d'illégitimité du résultat.
 

Onze mille électeurs concernés en 2018

Lors du premier référendum, le 4 novembre 2018, une révision de la liste électorale par loi organique avait permis à onze mille natifs (sept mille Kanak et quatre mille Calédoniens de droit commun) d'être inscrits d'office, sans avoir besoin de faire la démarche. Mais la chose ne coule pas de source pour la consultation du 6 septembre 2020, bien au contraire. 
 
Philippe Gomès à Paris, janvier 2020
Philippe Gomès, rapporteur de la proposition de loi organique. ©La 1ere.fr
 

Encouragés à faire la démarche

En octobre, lors du Comité des signataires, les indépendantistes ont refusé qu'une nouvelle loi organique modifie le corps électoral du prochain référendum pour les électeurs non kanak. Le Premier ministre avait alors promis que les électeurs concernés seraient «identifiés» de manière exhaustive et «contactés personnellement» afin qu'ils fassent la démarche de s'inscrire sur la liste spéciale.
 

«Plusieurs centaines» de courrier pas arrivés

Un courrier a bien été envoyé aux natifs de droit commun qui n'étaient pas encore inscrits sur la liste électorale spéciale. Mais l'Etat reconnaît que «plusieurs centaines» de courriers n'ont pas pu être remis. «Sur les 5 069 Calédoniens de droit commun qui pourraient être inscrits d'office, moins d'un tiers d'entre eux a été retirer le courrier avec accusé de réception», affirme Philippe Gomès (Calédonie ensemble).

Inscription d'office des natifs : communiqué de Calédonie ensemble by Françoise Tromeur on Scribd


Le reportage d'Outre-mer la 1ere :
©nouvellecaledonie
 

Le FLNKS s'oppose

A lire également, la réaction du FLNKS, qui s'oppose à cette proposition de loi étant donné le consensus trouvé en octobre dernier. 
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