Une semaine avant son passage devant l'ensemble des députés, la commission des lois de l’Assemblée nationale n'a pas été convaincue par la proposition de loi organique destinée à inscrire d'office tous les natifs de Nouvelle-Calédonie, présents depuis trois ans, sur la liste électorale référendaire.
AFP et Outre-mer la 1ere, avec F.T. •
La commission des lois de l'Assemblée nationale a rejeté hier la proposition de loi organique pour inscrire d'office sur la liste électorale référendaire tous les électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et y résidant en continu depuis trois ans. Un projet de texte porté par le député Gomès (Calédonie ensemble), et soutenu par les élus au Congrès de l'Avenir en confiance, Générations NC et L'Eveil océanien.
Mal engagé
La proposition sera examinée en première lecture au palais Bourbon le 30 janvier, dans le cadre d'une «niche» réservée au groupe UDI-Agir. Mais le rejet en commission des Lois, notamment du groupe La République en marche, augure mal d'une issue favorable au texte dans l'hémicycle.
Une séance de la commission à retrouver en vidéo ici.
Pas «de consensus politique»
Au nom du groupe LREM, Naima Moutchou a estimé qu'il n'existait pas «de consensus politique» pour modifier la liste électorale spéciale, et «pas d'arguments juridiques». Egalement défavorable, Philippe Latombe (MoDem et apparentés), a jugé que voter une nouvelle loi organique «conduirait à un report de la date du référendum» - qui a fait, rappelons-le, l'objet de nombreuses discussions.
Peur d'une «rupture d'égalité»
Les groupes Liberté et territoire et GDR (communistes et élus ultramarins de gauche)se sont également exprimés contre. Philippe Gosselin pour le groupe LR, Michel Zumkeller (UDI-Agir) et Hervé Saulignac (PS), se sont prononcés en faveur de la modification électorale, pour qu'il n'y ait pas de «rupture d'égalité» et donc d'illégitimité du résultat.
En octobre, lors du Comité des signataires, les indépendantistes ont refusé qu'une nouvelle loi organique modifie le corps électoral du prochain référendum pour les électeurs non kanak. Le Premier ministre avait alors promis que les électeurs concernés seraient «identifiés» de manière exhaustive et «contactés personnellement» afin qu'ils fassent la démarche de s'inscrire sur la liste spéciale.
«Plusieurs centaines» de courrier pas arrivés
Un courrier a bien été envoyé aux natifsde droit commun qui n'étaient pas encore inscrits sur la liste électorale spéciale. Mais l'Etat reconnaît que «plusieurs centaines» de courriers n'ont pas pu être remis. «Sur les 5 069 Calédoniens de droit commun qui pourraient être inscrits d'office, moins d'un tiers d'entre eux a été retirer le courrier avec accusé de réception», affirme Philippe Gomès (Calédonie ensemble).