Crise en Nouvelle-Calédonie : le gouvernement détaille ses mesures économiques

Alors que la Nouvelle-Calédonie est en crise depuis 17 jours, le gouvernement détaille ses mesures pour "faciliter la gestion des conséquences". À savoir que ce projet de délibération du gouvernement instaurant des mesures exceptionnelles sera soumis en priorité pour examen à la commission permanente du Congrès.

Dans un premier temps, l'institution annonce le report de la taxe sucre au 1^er août 2024, celle-ci doit être appliquée sur certains produits alimentaires contenant du sucre. 

Délais supplémentaires

Parmi les délais accordés dus à la crise, les entreprises qui se trouvent "dans l’impossibilité de faire face aux paiements des impôts et contributions de toutes natures dues" entre le 14 mai et le 31 décembre 2024 pourront bénéficier d'un report de leurs dettes fiscales. Cette mesure prévaut pour les "victimes de destructions de nature à empêcher la poursuite de leur activité économique suite aux évènements de mai 2024".

Concernant les formalités administratives "qui devaient débuter ou non arrivées à terme à la date du 13 mai 2024", celles-ci sont prorogées pour une durée de deux mois "à partir de la reprise des activités économiques et sociales dans des conditions normales sur l’ensemble du territoire." 

De plus, les mesures en cours (agrément, autorisation, etc.) sont prorogées de deux mois et les délais dont disposent les administrations pour procéder à l’instruction des demandes sont suspendus pendant la durée de la crise ou sont reportés. "Il s’agit notamment de permettre aux administrés qui doivent se conformer à une demande administrative, de disposer d’un délai supplémentaire", précise le communiqué.

Indemnisations

Autre disposition : afin de constituer un dossier d'indemnisation à la suite d’un sinistre causé par les évènements, les états hypothécaires et les copies de titres de propriété nécessaires à la constitution seront délivrés gratuitement par le service chargé de la publicité foncière de la direction des Services fiscaux (DSF).

Fiscalité

Comme annoncé précédemment, le gouvernement reporte le second versement d'acompte de l'impôt sur le revenu au 30 septembre tout comme le solde d'impôt sur le revenu 2023 qui est reporté au 31 décembre 2024.

La date limite de paiement des acomptes à l’impôt sur les sociétés reporté au 14 juin 2024. Enfin, la date limite de télédéclaration et télé paiement de l'impôt sur les sociétés et de la CSA (clôture de l'exercice social au 31/12/2023) ainsi que de la TGC est exceptionnellement fixée au 14 juin 2024 au lieu du 14 mai 2024.

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Marchés publics

Une "souplesse"  est accordée par le gouvernement dans l’exécution des contrats et marchés publics :

• Prolongation des délais de réception des offres pour les acheteurs publics et aménagement des modalités de communication
• Possibilité de prolonger par avenant, pour une durée maximale de six mois, à compter de la fin de la crise, les contrats en cours 
• Possibilité de verser des avances non prévues par le contrat
• Possibilité de prolonger les délais d’exécution des obligations prévues par le contrat
• Garantie pour le cocontractant de l’acheteur public de ne pas être pénalisé s’il se trouve dans l’impossibilité d’exécuter le contrat, en contrepartie d’une option ouverte pour l’administration de conclure un contrat de substitution avec un autre opérateur
• Indemnisation du cocontractant en cas de résiliation du contrat de manière anticipée
• Possibilité de régler immédiatement un marché forfaitaire en cas de suspension de celui-ci
• Possibilité de suspendre l’exécution d’une délégation de service public. 

Règles de procédure civile

La prise d’effet des clauses pénales et résolutoires dans les contrats, en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, est repoussée à une date fixée à un mois après la fin de la crise. C'est aussi le cas pour l’échéance à laquelle un contrat peut être résilié, "lorsque cette résiliation est enfermée dans un certain délai ou doit intervenir à une certaine date."

D’autres délais relatifs sont mis en place : les "contrats de syndicats de copropriété, ou dans lesquels certaines formalités doivent intervenir devant les juridictions non pénales, notamment pour tenir compte de la fermeture, pendant la période de crise, des études d’huissiers de justice, sont prorogées", indique le gouvernement.