La prise en charge se précise, pour les décès survenus pendant le confinement

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Cercueils proposés par une enseigne de pompes funèbres, image d'illustration. septembre 2021
Cercueils proposés par une enseigne de pompes funèbres, image d'illustration. ©NC la 1ère
Il y a plus de quatre mois, le Congrès votait la prise en charge de certains frais funéraires dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. Mais le gouvernement a attendu l'adoption du budget primitif de la Nouvelle-Calédonie pour préciser les modalités de cette aide. L'arrêté a été pris mercredi.

Plus de 600 décès ont été recensés durant le troisième confinement calédonien. C'est-à-dire entre le 6 septembre 2021, quand la circulation locale du coronavirus a été officialisée, et le 15 novembre, date à laquelle les contraintes de circulation ont pris fin. Parmi ces morts, 272 ont été liés au coronavirus mais le contexte Covid a aussi affecté les autres deuils.

Les restrictions destinées à protéger les Calédoniens de la pandémie ont en effet pesé lourd sur les prestations funéraires : leurs conditions, le montant des frais ou encore la façon de les financer. La solidarité familiale a par exemple été compliquée à mettre en œuvre. Le porte-feuille des personnes touchées en a pris un coup.

Pourquoi maintenant ?

Il a donc été question d’une aide financière dédiée, proposée par le gouvernement et votée au Congrès le 30 novembre. Ne restait qu’à fixer par arrêté les conditions concrètes de cette prise en charge. Sauf que "par manque de crédits au budget 2021", selon l'exécutif, "il a fallu attendre l’adoption du budget primitif 2022 pour en assurer le versement." Le BP ayant été voté le 29 mars, l’arrêté en question a (enfin) été pris par le gouvernement le 6 avril. L'enveloppe financière allouée est d'un montant global de 140 millions de francs.

A quoi s’applique-t-elle ?

Aux frais funéraires des personnes inhumées sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie pendant un tel confinement : celui de septembre à novembre, mais aussi "toute nouvelle période de confinement décidée ultérieurement dans les mêmes conditions".

Pour quelles prestations ?

Les prestations listées par la délibération sont la housse mortuaire de transport, la toilette mortuaire, les frais de conservation du corps, les démarches et formalités administratives, le cercueil, la mise en bière et fermeture du cercueil, le convoi funéraire ainsi que l’équipement individuel de protection. Tout cela sera pris en charge pour leur montant facturé, dans la limite du montant maximum fixé qui est de 191 400 francs.

Comment calculer les frais de transport ?

Par ailleurs, les frais de transport terrestre, après mise en bière et hors convoi funéraire, sont pris en charge à raison de :

  • 300 francs par kilomètre pour un transport dans le périmètre des communes de Nouméa, Dumbéa, le Mont-Dore et Païta.
  • 100 F par km pour un transport au départ ou à destination d’une autre commune.

Les frais de transport maritime ou aérien après mise en bière, à destination de Lifou, Maré, Ouvéa, Tiga, Belep et l’île des Pins, sont pris en charge pour leur montant facturé, dans la limite des sommes maximales fixées par la délibération :

  • 301 581 F pour l'île des Pins ;
  • 210 000 F pour Ouvéa et Tiga ;
  • 37 100 F Pour Belep ;
  • 21 275 F pour Lifou et Maré.

Les barèmes particuliers pour les Loyauté s'expliquent par les aides que versent déjà la province et les communes.

A qui envoyer la "facture" ?

La demande de prise en charge doit être adressée à la direction des Affaires économiques de la Nouvelle- Calédonie, au plus tard le 31 décembre 2022. Le formulaire sera disponible à la DAE en version papier, et sur son site en version numérique. Il faudra compléter avec une série de pièces :

  • l’acte de décès ;
  • une copie de la pièce d’identité du défunt et du demandeur ;
  • la ou les facture(s) détaillée(s) et acquittée(s) pour l’organisation des obsèques du défunt ;
  • les justificatifs des aides et des prises en charge versées par des personnes morales de droit public ou privé ;
  • le relevé d’identité bancaire.

Comment cette aide sera-t-elle versée ?

Le versement de cette prise en charge s’effectuera directement auprès de la personne qui a payé les frais funéraires. S'il y a déjà eu aide, par une autre collectivité par exemple, elle sera déduite.

"Dans le cas où les frais funéraires n’ont pas été acquittés ou l’ont été partiellement", précise le gouvernement, "le versement de cette prise en charge peut se faire auprès du prestataire qui déduira le montant de l’aide de la facture qui reste à payer."

Enfin, "en cas de fausse déclaration, le bénéficiaire de l’aide sera tenu de rembourser les sommes indûment perçues, et passible de sanctions."

Le reportage de Nadine Goapana et Claude Lindor : 

©nouvellecaledonie