Le Congrès de Nouvelle-Calédonie fixe un cadre au financement de l'enseignement privé

Le Congrès de Nouvelle-Calédonie a adopté ce mardi matin une délibération sur le financement de l'enseignement privé.

Attendue depuis plusieurs mois par les établissements du privé, cette décision est censée donner un cadre à son financement pour assurer sa pérennité.

La délibération a été adoptée avec 29 voix pour et 21 abstentions, dont celles des membres de Calédonie ensemble et de l'Eveil océanien.

Une cadre sans contrainte

Concrètement, les collectivités pourront – sans y être contraintes – contribuer au financement des établissements privés de la manière suivante :

• La Nouvelle-Calédonie pour les lycées,
• les provinces pour les collèges
• et les communes pour les écoles primaires et maternelles.

Ces contributions concernent : les dépenses de personnel des cantines et des internats, les dépenses de fonctionnement (moins la participation des familles) et celles liées à la carte scolaire, qui devra être adaptée.

Les communes inquiètes

Objectif affiché par le gouvernement : donner une base réglementaire à ces financements et ainsi rassurer les directions de l'enseignement privé. Si son caractère facultatif ne règle en rien de manière définitive le financement de l'enseignement privé, elle lui apporte une assise juridique.

Cette nouvelle disposition représente un surcoût de 600 millions pour les communes. D'ailleurs, les représentants des associations de maires avaient manifesté leur désaccord lors des discussions en commission portant sur l'élaboration du texte.

Afin d'alléger ce poids, il est prévu que les provinces se substituent aux communes pendant trois ans, le temps que celles-ci s'adaptent.

Conventions sur trois ans

Les collectivités pourront établir des conventions sur trois ans avec les établissements pour fixer le montant des contributions. Mais en contrepartie, les établissements devront s'engager à améliorer leur gestion et à assurer aux élèves les conditions nécessaires à leur réussite.

Un arrêté du gouvernement devra préciser le montant minimum des contributions pour chaque collectivité, sachant qu'elle sera libre de verser plus. Ce montant évoluera chaque année en fonction de l'indice des prix publié par l'Isee.

Un comité de pilotage composé de représentants des collectivités et des établissements privés sera mis en place pour assurer la gestion de ce dispositif.

Importance historique du privé

Pour bien cerner l'enjeu de cette délibération, il est important de rappeler l'importance historique de l'enseignement privé sur le Caillou, qui accueille 24,3 % des élèves même si ce nombre est en baisse depuis une vingtaine d'années (-3% en 2023 et une prévision de -10% à l'horizon 2030).

À noter qu'une des huit délibérations à l'ordre du jour portait sur l'instauration d'une redevance sur les extractions des produits miniers. Elle a été renvoyée en commission.