Financement de l'enseignement privé sous contrat : ce que prévoit le projet de délibération

La Nouvelle-Calédonie et les communes sont tenues de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes d'enseignement privé sous contrat. En 2022, l'Etat a financé la rémunération des enseignants à hauteur de 13 milliards de francs. La Nouvelle-Calédonie a versé 2,1 milliards de francs pour les frais d'externat des établissements du secondaire. Et les communes environ 300 millions pour les écoles. Mais les dépenses dites "facultatives", pour l'internat et la cantine notamment, ne sont encadrées par aucun texte.

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En mai, la DDEC (Direction diocésaine de l’enseignement catholique) tirait la sonnette d'alarme. Un mois après, les collectivités se mettaient d'accord pour se partager les charges et établir un cadre réglementaire. Objectif : sécuriser le financement des établissements confessionnels sous contrat, fréquentés par 25% des élèves calédoniens. 

En contrepartie, les établissements devront prendre des engagements pour améliorer leur gestion et donner aux élèves des conditions matérielles propres à assurer leur réussite.

Un projet de délibération a été adopté en ce sens par le gouvernement, ce mercredi. Comme convenu en juin, la Nouvelle-Calédonie supportera les charges de personnel de restauration et d’hébergement et les dépenses d'investissement des lycées. Les provinces, celles des collèges. Et les communes, celles de écoles. Pour ces dernières, en cas de difficultés, le texte prévoit que les provinces puissent se substituer à elles pendant les trois premières années. 

Les précisions d'Isabelle Champmoreau, membre du gouvernement en charge de l'enseignement, recueillies par Dave Waheo-Hnasson et Claude Lindor : 

Les collectivités pourront conclure des conventions de trois ans avec les établissements qu’elles financent, précise également le texte. Ces conventions fixeront le montant des contributions et les modalités de leur versement. Mais également les engagements que les établissements devront prendre en contrepartie ,"pour améliorer leur gestion et donner aux élèves des conditions matérielles propres à assurer leur réussite".

Les dépenses des établissements publics comme référence

Le montant minimum des contributions versées par les collectivités sera précisé par un arrêté du gouvernement, "avec pour référence les dépenses prises en charge dans des établissements publics équivalents". Il évoluera chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation.

La délibération prévoit par ailleurs la création d’un comité de pilotage et de contrôle composé des représentants des collectivités concernées et de comités techniques dans chaque province. Le rôle du comité de pilotage : élaborer des propositions à propos de l’implantation des établissements d’enseignement privé et de leur financement.

La délibération devrait entrer en vigueur avant la rentrée 2024, annonce le gouvernement. Elle doit d'abord être adoptée par le Congrès.