Les employeurs recrutant des contractuels devront-ils financer les retraites des fonctionnaires ?

Au bord du gouffre, la CLR nécessite un plan d'urgence pour redresser ses comptes. C'est ce que propose cet avant-projet de loi du pays, examiné mercredi 8 février, par les membres du gouvernement. 

Il s'agit de créer une compensation financière "qui serait à la charge de l'employeur recrutant des agents contractuels sur des emplois permanents dans la fonction publique de Nouvelle-Calédonie", précise l'exécutif dans un communiqué.

Des cas de figures bien précis

Deux cas sont concernés :

• Les contractuels recrutés pour faire face à la vacance d'un emploi qui ne peut être pourvu immédiatement.
  
  
• Les recrutements effectués à durée indéterminée lorsque les agents non-titulaires justifient de trois ans de services effectifs continus (à temps complet ou incomplet) et d’un état de service satisfaisant au regard des fonctions précédemment exercées. 

Pour calculer le montant de cette contribution, le texte propose d'appliquer un taux de 5 % au salaire brut des agents contractuels recrutés sur une année et sur les parts patronales versées à ces agents sur la même année.

Les contractuels cotisent à la Cafat

Cette mesure viendrait apporter une bouffée d'oxygène à une CLR à bout de souffle, et dont la visibilité est plus qu'incertaine depuis l'adoption, en 2021, du statut des agents contractuels de droit public. 

Ce texte, rappelons-le, a fixé un cadre juridique au recrutement de ces agents dans la fonction publique. "Mais il ne participe pas à l’amélioration de la situation de la CLR, ni à l’élargissement du vivier de ses cotisants", estime le gouvernement dans son communiqué. Avant de préciser que, même s'ils bénéficient d'un statut de droit public, "les contractuels cotisent à la Cafat, ce qui prive la CLR de ressources, dans la mesure où ces postes pourraient être occupés par des fonctionnaires."

Deux options sont possibles pour soutenir la caisse, selon le gouvernement : limiter les recrutements d’agents contractuels ou, à défaut, lui attribuer des compensations financières. C'est cette deuxième option que porte l'avant-projet de loi du pays.

Au bord de la cessation de paiement

Pour rappel, la CLR fonctionne sur un système de retraites par répartition. Autrement dit, ce sont les cotisations des fonctionnaires actuellement en activité qui financent les pensions des fonctionnaires à la retraite. 

Mais les actifs ne sont plus assez nombreux pour pérenniser son financement. En fin d'année dernière, le syndicat des retraités territoriaux tirait une fois de plus la sonnette d’alarme sur l’état de santé financière de la caisse qui, selon lui, serait au bord de la cession de paiement d’ici juin 2023, si rien n'est fait. En avril 2022 déjà, une réforme des retraites de la fonction publique avait été votée pour sauver la CLR.