Projet de réforme de l’impôt sur le revenu : les inquiétudes du Medef

Le gouvernement l’assure : si elle est adoptée, sa réforme du barème de l’impôt sur le revenu entraînera "une baisse d'imposition de 164 800 F en moyenne pour 6,2 % des foyers", et "une hausse de 700 500 F en moyenne pour 1,8 % des foyers", dont les revenus dépassent 12,1 millions de francs par an.

Mais le Medef retient une hausse globale de plus de 18% qui “aura un impact sur toutes les catégories de contribuables, des plus modestes aux plus aisés”. Pour le syndicat patronal, “toute augmentation de la fiscalité entraîne inévitablement une baisse de la consommation”. Avec, comme conséquences, “la destruction d'emplois et une baisse de l'attractivité de la Nouvelle-Calédonie”. “Cela pourrait décourager l'investissement et inciter les personnes à quitter le territoire”, dont le solde migratoire est déjà négatif, argumente encore le Medef dans un communiqué de presse publié le 11 octobre. 

Les comptes courants d'associés, c'est quoi ?

Un point du projet de réforme présenté par le gouvernement le 4 octobre, cristallise notamment les inquiétudes du syndicat : l'intégration des dividendes et des intérêts de comptes courants d'associés dans l'assiette imposable de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Le compte courant d'associé est un prêt consenti à l'entreprise par un associé, un dirigeant ou un salarié. Il peut être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts. Aujourd’hui, en Nouvelle-Calédonie, ces derniers sont imposés à l’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC), libératoire d’impôt sur le revenu.

Quant aux dividendes perçus, les associés calédoniens les déclarent à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), lui aussi libératoire d’impôt sur le revenu. 

Conséquences : une hausse d'imposition pour 2 486 foyers

Avec la réforme proposée, les dividendes et les intérêts de comptes courants d'associés "seraient intégrés au revenu brut du foyer après application d’un abattement de 40 %. Puis, une réduction serait accordée sur le montant de l’impôt calculé", explique le gouvernement. Selon lui, "cette mesure entraînerait une diminution d’impôt pour 337 foyers. En revanche, 2 486 foyers verraient leur imposition augmenter."

“Cette mesure touchera directement les chefs d'entreprise et pourrait avoir des conséquences négatives sur l'investissement”, réagit le Medef. Elle “pourrait entraîner des fuites de capitaux vers des destinations fiscalement plus attrayantes”, prévient par ailleurs le syndicat.

Les propositions du Medef

“Plutôt que d'ajouter de la pression fiscale, nous encourageons l'examen de solutions alternatives, telles que la réduction des cotisations sociales, pour stimuler la croissance, le pouvoir d'achat, et les recettes fiscales”, proposent les représentants de chefs d’entreprise. Appelant “à une réflexion approfondie sur les réformes fiscales afin de préserver l'avenir économique de la Nouvelle-Calédonie”.

La délibération du gouvernement doit être soumise au Conseil d'Etat, notamment. Avant de repasser par la case gouvernement, qui en fera un projet de loi, en vue de soumettre la proposition au Congrès.