Quel accès à la propriété pour les femmes de statut civil coutumier ?

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Réunion avec la Case juridique kanak
Réunion avec la Case juridique kanak ©NCla1ère
C'est une problématique centrale dans la culture kanak, l'émancipation des femmes et l'accession au foncier. Un thème abordé ce mardi à la mission à la condition féminine lors de la réunion hebdomadaire au centre ville de Nouméa.

Quels sont les droits d’accession à la propriété pour une femme kanak de statut civil coutumier ? A cette question, l’association "Case juridique kanak" tente de répondre avec des pistes de réflexion telle que l’émancipation des femmes grâce à la création d’entreprises 100 % féminines au sein de groupements de droit particulier local (GDPL).

L’entrepreneuriat féminin en terres coutumières

"On a des possibilités pour que les femmes puissent faire de l’entrepreneuriat féminin. On l’a eu dans Women’s forum, je crois que c’est passé il y a deux semaines à la province Sud, donc, il y a des pistes à explorer pour que les femmes puissent effectivement avoir leur propre entreprise sur les terres coutumières" explique Thierry Xozame, président de l’association Case juridique kanak. "On a déjà des GDPL sur les terres coutumières, à La Conception, à Baco et ailleurs. Il n’y a pas de résultat sans effort, il faut le faire pour les droits, et donc ça concerne aussi les droits de la femme et kanak notamment".  

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La réunion se tenait ce 17 août à la mission à la condition féminine de la province Sud ©Province Sud

Le problème du foncier

Selon l’article 75 de la Constitution et de la loi organique du 4 octobre 1958, le statut civil coutumier est un régime de droit civil dérogeant au code civil français. 
Dans la coutume, le foncier appartient à l’homme et à ses enfants, la femme n’est pas propriétaire terrienne sauf exception, par donation ou succession.
"Quelque part, il faut revoir ce statut coutumier et on va donner une place à la femme, que la femme puisse exister. Quand on parle du droit foncier, elle n’a aucun droit dans le droit foncier. Elle est juste là pour s’occuper du foncier mais elle n’a pas de droit dessus. Et le jour où il arrive quelque chose à son mari, elle n’a plus rien" explique Valentine Holle, du collectif "Femmes en colère".  
Afin de faire évoluer le droit foncier pour les femmes kanak, les juristes évoquent une possibilité de modifier le statut civil coutumier.
"Comme c’est quelque chose qui se base essentiellement sur les précédents, sur la parole, qui n’est pas fixé par écrit, c’est beaucoup plus facile finalement de la faire évoluer, de la faire changer, parce qu’on n’est pas tenu de suivre des règles et de passer par tout un processus très complique comme nous pour les lois, pour le faire fonctionner" souligne Amélie-Anne Flagel, chargée d’étude juridique au CESE.  

Des permanences tous les mardis

Pour tous conseils, l’association Case juridique kanak effectue des permanences les mardis de 11 h 30 à 13 h dans les locaux de la mission à la condition féminine de la province Sud. 
Le reportage de Natacha Lassauce-Cognard et Louis Perin