Ruamm : quatre questions sur le plan de sauvetage basé sur l'harmonisation du taux de cotisation

Il faut sauver le soldat Ruamm. Le Régime unifié d’assurance maladie-maternité se trouve dans une situation critique, depuis plusieurs années, et les perspectives ne sont guère encourageantes. 

Les membres de la Fédération des fonctionnaires ont organisé une journée de grève, mercredi 30 juin, pour dénoncer cette situation et ont interpellé les élus du Congrès afin qu’ils agissent à ce sujet. Leur solution : l'harmonisation du taux de cotisation. Mais cette solution n'est pas si simple. 

• 1. Dans quel contexte intervient cette proposition ?

Chaque année, il manque treize milliards de francs pour financer le Ruamm, avec un déficit cumulé qui atteignait, à la fin 2020, "25 à 30 milliards", estimait le gouvernement en décembre dernier. Pour 2021, la Nouvelle-Calédonie a accordé une subvention exceptionnelle de cinq milliards, mais ce sont toujours huit milliards qui restent à trouver pour atteindre l’équilibre. Et les cinq milliards ne couvrent les dépenses courantes que jusqu’à la fin du mois d’août. En soustrayant l'apport versé par le gouvernement, la Cafat se base même sur le chiffre de quatorze milliards, pour évoquer la somme qui empêche le Ruamm d'atteindre chaque année l'équilibre. 

Conséquence déjà observée par la Fédération des fonctionnaires : "une dégradation catastrophique de la qualité de l’offre de soins", qui se traduit, selon l'union syndicale, par des manques de stock de médicaments, des fermetures de lit en cardiologie, la fermeture des urgences psychiatriques au Médipôle et des délais d’attente de six à huit mois pour certaines prestations médicales.

• 2. En quoi consiste l'harmonisation du taux de cotisation ?

La "Fédé" propose de déplafonner les cotisations sociales au Ruamm et de les harmoniser en un seul taux : 15 % pour tous. Elle estime que cela pourrait ramener de cinq à huit milliards de recettes, selon la façon dont la mesure serait appliquée.

Actuellement, il existe deux tranches. Jusqu’à 510 500 francs de salaire, le taux de cotisation est d'environ 15% dans le privé et 14% pour le public. La différence vient du fait que dans le public, c'est l'institution concernée qui paie les arrêts maladie, et non pas la Cafat.

Au-dessus de ce montant, le taux de cotisation tombe à 5 %. Quant aux travailleurs indépendants, ils sont au forfait et contribuent (proportionnellement) moins au financement du Ruamm que les employés du public et du privé. 

Au-delà de 5,27 millions par mois, plus aucune cotisation n’est prélevée sur le salaire. Selon la Cafat, cela concerne une vingtaine de personnes des secteurs publics et privés, et une vingtaine parmi les travailleurs indépendants.

"C'est une question qui est posée depuis longtemps", souligne Laïsa Ro’i, enseignante-chercheure en sciences économiques à l’université de Nouvelle-Calédonie. "C'est réfléchir à un mode de financement qui fasse contribuer tout le monde à la hauteur de ses revenus. Dans le système actuel, le financement repose essentiellement sur les revenus du travail. Pour simplifier : sur les salaires."

Laïsa Ro'i, interrogée par Coralie Cochin :

• 3. Cette proposition fait-elle l'unanimité ?

Les partenaires sociaux sont tous d'accord pour dire qu'il est urgent de sauver le Ruamm. En revanche, la proposition portée par la Fédération des fonctionnaires ne fait pas l’unanimité. 

Le patronat craint des conséquences sur l’emploi. "De manière générale, on est réservé sur toute mesure qui tend à rendre le travail plus cher pour les entreprises", pose Alexandre Lafleur, président de la commission protection sociale au Medef. "Quand on compare par rapport aux autres pays, la Nouvelle-Calédonie a déjà des cotisations patronales assez importantes, et du même niveau que la Métropole. Renchérir l’emploi a des impacts sur la création et le maintien de ces emplois."

Du côté d’autres organisations syndicales, comme la Cogetra, l'ajustement des cotisations sociales est également considéré comme risqué pour les entreprises et donc les salariés. "Il faut faire très attention aux équilibres, il faut faire attention à la situation de l’économie actuelle et pour nous, ce n’est pas du tout le moment de faire ce genre de choses et de mettre en péril les emplois qu’il reste en Calédonie", résume Jean-Pierre Kabar, président de la Cogetra. 

Une analyse de Brigitte Whaap et Philippe Kuntzmann : 

• 4. L'harmonisation du taux de cotisation est-elle une solution viable ?

Les salariés les mieux payés seraient davantage taxés, mais les employeurs devraient aussi mettre la main à la poche. Or, dans le privé, ils supportent les trois-quarts des 15% de cotisations, contre les deux-tiers dans le public.

Pourtant, c’est bien le public qui risque de supporter le plus gros d'une telle mesure. C’est là qu’il y a le plus de salaires supérieurs à 510 000 francs brut. On peut citer les professionnels de santé, les ingénieurs ou les enseignants du secondaire. L’Etat serait fortement mis à contribution mais aussi les collectivités locales, dont les finances sont déjà dans le rouge. 

Une mission d’information sur les comptes sociaux doit se tenir mardi 6 juillet au Congrès, avec des représentants de tous les groupes politiques. Elle planchera notamment sur la proposition d’appliquer le même taux de cotisations pour tous. Reste à savoir si le Congrès aura la main sur ce dossier épineux, alors que le nouveau gouvernement pourrait prendre ses fonctions dans les jours prochains.

Une précision pour finir : supprimer les deux tranches de cotisations pour n’en faire qu’une seule nécessite une délibération. Mais une loi de pays serait nécessaire pour les déplafonner.

Des explications de Coralie Cochin à entendre ici :