Taxe sur les exportations de minerais : la loi de pays est conforme à la Constitution

Le 16 octobre 2023, les membres du Congrès avaient adopté la redevance sur les extractions minières et la taxe sur les exportations de minerais. Quelques jours plus tard, deux saisines du Conseil constitutionnel étaient portées par dix-huit élus du Congrès, et par la présidente de la province Sud. Cet amendement prévoit d’exonérer partiellement les exportations vers une entreprise dont le capital est détenu majoritairement par une société d’économie mixte aux mains d’une province calédonienne.

Les Loyalistes pointaient le fait qu’une seule société répond à ces critères : la SMSP, détenue par la province Nord. La Société minière sud Pacifique détient la SNNC. La Société du nickel de Nouvelle-Calédonie et Corée qui est une entreprise propriétaire de l’usine de Corée qui bénéficie des exportations de minerai calédonien.

Principe d'égalité devant l'impôt

Les Loyalistes estimaient que cette mesure allait à l’encontre du principe d’égalité devant l’impôt. Mais le Conseil constitutionnel leur a donné tort. Cet avantage fiscal, dit-il, "favorise les exportations au profit des sociétés contrôlées par les provinces calédoniennes, les bénéfices peuvent donc leur être distribués". En d’autres termes, il s’agit d’une mesure d’intérêt général.

Le Conseil constitutionnel va plus loin encore, soulignant que ces exonérations n’amènent pas de différence de traitement. Ce sont des exonérations qui pourront profiter à tous les exportateurs... à condition qu’ils envoient leur minerai vers une société détenue par une province.

Le troisième argument, c'est le taux d’exonération : 30%. Pour le Conseil constitutionnel, c’est insuffisant pour que l’on puisse parler de rupture de l’égalité devant l’impôt.

Des consultations menées dans les règles

Les Loyalistes estimaient aussi que la consultation du Conseil des mines et du Comité consultatif des mines n’avait pas été réalisée dans les règles, mais là encore, le Conseil constitutionnel n’est pas de cet avis. Les Sages rappellent que les deux instances ont bien été associées, même si c’était avant les amendements déposés par le Congrès.