Vers un recul progressif de l’âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires territoriaux

Les mesures ne vont pas prendre effet de suite. L'avant-projet de loi validé en séance collégiale, ce mercredi, doit passer par la case Conseil d'Etat, revenir au gouvernement et une fois adopté, le texte sera soumis au Congrès. Mais l'idée est bien de trouver des solutions à court et moyen-terme, pour éviter à la Caisse locale de retraites et à ses 5 800 pensionnés une rupture de trésorerie dans les mois à venir. Car les décisions et les aménagements pris en 2023 n'ont pas suffi.

>> A retrouver, le portrait-robot des cotisants et retraités de la CLR

La retraite à 62 ans en 2030

Dans la panoplie de mesures que le gouvernement vient d'examiner, il y a la volonté de reculer petit à petit l’âge du départ à la retraite pour les fonctionnaires territoriaux. Il passerait de soixante à 62 ans d’ici à 2030. Comment ? En le retardant de quatre mois de plus chaque année, pendant six ans, entre 2025 et 2030. En moyenne, 260 fonctionnaires prennent leur retraite par an. 

Repousser l'âge maximal jusqu'à 69 ans

De la même manière, l’âge maximal de départ pour un fonctionnaire serait lui aussi repoussé peu à peu. Il est établi à 65 ans, avec une prolongation d'activité possible jusqu’à 67 ans. Ces deux âges seraient portés respectivement à 67 et 69 ans.

Interdire tout départ avant 55 ans

L'avant-projet de loi prévoit également d'interdire tout départ avant l’âge de 55 ans. A part dans le cas d’une mise à la retraite pour inaptitude définitive et totale à l’emploi.  

Créer une nouvelle contribution

Autre mesure avancée par le gouvernement, créer une contribution annuelle pour l’équilibre général de la CLR. Objectif, limiter le recrutement d’agents contractuels en CDI. Et compenser l’absence de cotisations à la caisse de retraite, puisque ces personnes cotisent à la Cafat. Une sorte de taxe que l’employeur devra payer s’il embauche des contractuels au lieu de fonctionnaires sur des emplois permanents - sauf pour les médecins et les dentistes.

Le montant de la contribution serait calculé en appliquant un taux de 10 % à une assiette donnée. Reste à savoir si les collectivités et les établissements publics pourront la verser, ils ont déjà des difficultés à payer les cotisations. C'est même l’une des grandes causes du problème.

Modifier la surcote

À ce jour, les pensions de retraite sont majorées pour les fonctionnaires qui, à soixante ans, justifient plus de quarante années "bonifiées". Il est prévu de réviser le mécanisme pour le rendre plus incitatif. Comment ? En relevant le taux de la surcote, là encore progressivement, jusqu'à 2030.

Prolonger la durée des échelons

Il est aussi question de faire évoluer la durée effectuée dans un échelon pour le calcul de la retraite. Il faut avoir occupé son dernier échelon pendant dix mois, pour que la pension prenne en compte les rémunérations qui correspondent. En 2025, le délai passera à un an, parce que cela a été adopté par le Congrès en 2022. "Dans la même perspective, explique le gouvernement, il est proposé de continuer d’allonger cette durée jusqu’à quatorze mois en 2026 et jusqu’à seize mois en 2027." L'idée, c'est d'inciter les fonctionnaires à travailler plus longtemps s’ils veulent bénéficier d’une retraite à taux plein.


Permettre de cotiser même en disponibilité

Environ 6 % des fonctionnaires de Calédonie se trouvent en disponibilité. Pendant cette période, qui peut durer jusqu’à neuf ans, ils n’acquièrent plus de droits à la retraite. Résultat, ils ne cotisent plus à la CLR. L'avant-projet de loi propose qu'ils puissent conserver ces droits pendant quatre ans après leur mise en disponibilité. La mesure amènerait de nouvelles recettes à la Caisse locale de retraites.

Donner envie de devenir fonctionnaire

Sans oublier une réflexion globale pour rendre la fonction publique plus attractive (conserver les droits à l'avancement pendant une dispo, prolonger le dispositif qui permet d'intégrer les contractuels, augmenter la durée pendant laquelle on peut valider ses "services précaires"…) C'est que recruter des fonctionnaires, c'est agir sur le ratio entre le nombre d'actifs qui cotisent et le nombre de retraités à qui verser une pension. Un enjeu de taille.

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