L’inéligibilité d’Ibrahim Patel pendant 5 ans confirmée en cassation

Le 31 janvier 2022, la cour d’appel annulait l’élection d’Ibrahim Patel à la tête de la Chambre de Commerce et d’Industrie. L’instance judiciaire a suivi les préconisations du rapporteur public. Était pointé du doigt l’inéligibilité d’Ibrahim Patel au moment du scrutin. 

Ce dernier a choisi de se pourvoir en cassation. Hier, la plus plus haute juridiction judiciaire de France a confirmé la décision du tribunal administratif, et de fait, les 5 ans d’inéligibilité de l’ancien président de la CCIR.

Y’a une décision, il faut l’accepter. Pour moi, c’était une affaire privée. La cassation a tranché, il faut l’accepter.

Ibrahim Patel, ancien président de la CCIR

L’ancien président de la chambre consulaire ne peut donc plus se représenter pour récupérer son poste actuellement vacant. Quant à une éventuelle suite à donner à cette affaire, Ibrahim Patel déclare : "On verra. Je n’ai rien prévu à cet effet."

Regardez le reportage de La 1ère : 

Ibrahim Patel qui n'en a pas fini avec les démêlés judiciaires. Ce matin, il était de nouveau devant les juges de la Cour d'Appel de Saint-Denis. L'ancien président de la CCIR répond de fait de harcèlement moral. 

Une affaire pour laquelle il a été relaxé en première instance

L’affaire des « loyers marrons »  

L’année dernière, Ibrahim Patel remportait une troisième mandature à la tête de la CCIR. Une élection contestée notamment par Myriam Boullay, opposante à la tête de la liste "Bâtissons La Réunion de demain."

Le 15 novembre 2021, deux recours étaient déposés visant à mettre en lumière l’irrégularité du scrutin. Car, le 8 avril dernier, Ibrahim Patel était condamné à 5 ans d’inéligibilité dans l’affaire dite des "loyers marrons" dans laquelle il était mis en cause pour escroquerie. Il écopait également d’une amende de 20 000 euros et d’une interdiction de gérer une entreprise.

Le président sortant ne pouvait donc rempiler pour un nouveau mandat, mais une simple déclaration sur l’honneur, à destination du Préfet, stipulant qu’il était éligible lui a permis non seulement de se présenter, mais également d’être réélu. Inadmissible pour mesdames Boullay et Cheung Ah Seung. Le tribunal administratif leur a donc donné gain de cause. L’élection d’Ibrahim Patel est alors annulée. 

Regardez le reportage de Réunion La 1ère :

De nouvelles élections à venir

Depuis la décision du tribunal administratif fin janvier dernier, les élus de la CCIR, élus l’an dernier, sont suspendus. La chambre consulaire est passée sous la tutelle du Préfet jusqu’à la tenue d’un nouveau scrutin.

Quatre membres d’une commission provisoire ont été désignés, le 11 février, pour expédier les affaires courantes en attendant les prochaines élections.