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Contribution calédonienne de solidarité : un milliard à rembourser

justice
Montant des sommes dues par la Calédonie en CCS, Contribution calédonienne de solidarité
Le top 5 des sommes à rembourser. ©NC la 1ere
Environ un milliard CFP à sortir des caisses de la Nouvelle-Calédonie... Une quarantaine de sociétés, filiales de groupes métropolitains, obtiennent gain de cause dans leur recours contre la Contribution calédonienne de solidarité. Elles dénonçaient un paiement indu depuis 2015.
La CCS, Contribution calédonienne de solidarité, s’applique aux professionnels du Caillou depuis 2015 (lire en encadré). Mais pour le tribunal administratif, elle n’aurait pas dû être payée par les filiales d’entreprises métropolitaines. C’est la réponse aux recours déposés en justice par une quarantaine d’entre elles. Du distributeur d’électricité au groupe de télévision privée, en passant par une banque, un pétrolier ou encore des compagnies d’assurance. 

Les explications de Bernard Lassauce et Christian Favennec :
©nouvellecaledonie
 

Convention fiscale

Ils s’appuient sur une convention fiscale de 1983 censée éviter une double imposition. Elle «prévoit que les dividendes qui sont versés par des sociétés calédoniennes vers des associés métropolitains, personnes physiques ou personnes morales, rentrent dans un plafond de taxation», décrypte Mickaël Jamet, directeur des services fiscaux. 
 
Tribunal administratif en Nouvelle-Calédonie
©NC la 1ere
  

Cotisation ?

La CCS, voulue comme une cotisation sociale, est alors dénoncée comme un impôt caché. «Le tribunal administratif a, lui, jugé que la Contribution calédonienne de solidarité s’assimilait à un impôt et donc venait dans le champ de la convention fiscale.»
 

Impôt sur les sociétés

Autre question : cette CCS devait-elle être assimilée à l’IRVM, l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières ? Sur ce point, la Nouvelle-Calédonie se réserve la possibilité de se pourvoir en cassation auprès du Conseil d'Etat. En attendant, c’est environ un milliard que le gouvernement devrait rembourser. Les sommes vont de 400 millions CFP, pour la Société générale, à quelques millions.
 
Recours contre la CCS
©NC la 1ere
 

«Scandaleux», pour Philippe Germain

L’ancien président de l’exécutif a réagi à cette décision de justice par un communiqué incendiaire. «Pour mémoire, c’est l’Agence sanitaire et sociale, bénéficiaire de la CCS, qui devra rembourser à ces entreprises le milliard et demi, qui fera donc défaut au régime de protection sociale», pointe Philippe Germain. L’élu Calédonie ensemble qualifie ce recours de «scandaleux» et la convention fiscale, d’«archaïque» : «les filiales métropolitaines font des affaires sur le territoire, bénéficient des aides publiques et rapatrient leurs bénéfices, en profitant de ce bouclier fiscal plafonné à 5 %.»

CCS au tribunal administratif : réaction de Philippe Germain by Françoise Tromeur on Scribd


A lire également, les réactions du groupe Uni au Congrès et de Calédonie ensemble.
 
C'est quoi, la CCS ?

• La Contribution calédonienne de solidarité a été instaurée le 1er janvier 2015 pour pérenniser les comptes sociaux (retraite, vieillesse, logement, handicap et dépendance...). Elle est versée à l'Agence sanitaire et sociale.

• La CCS est prélevée sur : 
- les produits de valeurs mobilières pour les personnes physiques ou morales qui paient l’impôt sur les sociétés ;
- les produits d'épargne pour celles qui relèvent de l’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements ;
- les produits des jeux pour les entités soumises à la taxe sur les spectacles et les jeux.

• Son taux varie de 1 à 2%.
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