Xavier Martin, directeur de la Cafat : "Il nous manque huit milliards pour 2021 si on ne veut pas accroître le niveau des dettes du Ruamm"

C'est chronique et préoccupant. La cessation de paiement plane sur le Régime unitaire d'assurance-maladie maternité. Conséquence, les hôpitaux publics calédoniens risquent un nouveau retard de financement. Les régimes de la Cafat qui concernent les retraites, les accidents du travail et le chômage sont eux aussi déficitaires. Ce qui a par exemple entraîné une suspension des allocations de chômage partiel Covid.

La Cafat réunit son conseil d’administration le 17 septembre pour voter de nouvelles propositions de réforme. Autant de sujets abordés par le directeur général, Xavier Martin, jeudi 2 septembre, dans l'Invité de la matinale radio. Son entretien avec Charlotte Mestre.  
 

NC la 1ere : Quelle est la situation financière de la Cafat ?
Xavier Martin : Commençons par le Ruamm. Nous avons prévenu les hôpitaux [mardi 31 août] que nous cesserions, en l'absence de ressources supplémentaires, les paiements de leur dotation globale de fonctionnement à compter de la deuxième quinzaine de septembre. 

Ce qui vient s'ajouter aux arriérés déjà existants...
X.M. : Exactement. Ce n'est pas une situation nouvelle, on en parle depuis longtemps. Il y avait un plan. Il a été décidé de mettre en place un autre plan. Mais il va falloir que ses effets arrivent très vite. Il nous manque, uniquement pour l'année 2021, huit milliards si on ne veut pas accroître le niveau des dettes du Ruamm d'ici à la fin de l'année. 

Au-de là des conséquences sur la dotation globale et le financement du CHT, quelles sont les autres conséquences ? 
X.M. : Il n'y en a pas d'autres aujourd'hui. Les hôpitaux supportent seuls l'effort de l'insuffisance de ressources du régime.

Il n'y a aucun retard dans les paiements aux établissements hospitaliers privés, aux professionnels libéraux de santé et surtout aux assurés, qui sont prioritaires en toutes circonstances… à hauteur de la trésorerie dont on dispose. 

Xavier Martin

Lundi, le Congrès a voté une augmentation de la CCS, la Contribution calédonienne de solidarité. Qu'est-ce que ça doit changer ? 
X.M. : Directement pour la Cafat ? Rien. Cette augmentation, qui prend effet au 1er octobre 2021, va commencer à rapporter des recettes fin janvier 2022, puisque c'est un appel de cotisations trimestriel. Elle devrait en année pleine rapporter entre 1,7 et 1,8 milliard de recettes supplémentaires. 

On est loin des huit milliards qui permettraient seulement de revenir à zéro ?
X.M. : Ah oui. Et en tout état de cause, cette augmentation n'apportera pas les ressources nécessaires d'ici le mois de décembre. 

S'il n'y a pas de solution à très court terme trouvée d'ici la fin de l'année, quelles vont être les autres conséquences ?
X.M. : Je ne peux pas croire que des solutions de court terme ne soient pas trouvées d'ici la fin de l'année, parce que les conséquences seraient catastrophiques. Mais je pense qu'il y a d'autres pistes étudiées par le gouvernement, qui permettront de trouver tout ou partie de ces sommes indispensables. 

X.M. : Est-ce que la Cafat, qui est une personne morale de droit privé, pourrait en son nom prendre un prêt sans attendre ?
Non. Les ressources possibles sont listées réglementairement. L'emprunt ne fait pas partie des actions et des leviers que peut utiliser la Cafat pour soutenir ses régimes. Et tant mieux. On ne doit pas structurer ou baser l'équilibre d'un régime sur un emprunt. 

L'idée de l'emprunt avancée dans le cadre du plan du gouvernement précédent avait pour objet de nous permettre de tenir ponctuellement, jusqu'à la mise en œuvre de pistes de réformes plus pérennes. Cet emprunt, de 25 milliards, avait plusieurs qualités. Il permettait d'effacer les dettes du Ruamm. Les hôpitaux avaient aussi la faculté d'effacer leurs propres dettes, avec un impact direct sur le milieu économique calédonien puisqu'ils doivent avoir un peu plus de quatre milliards de dettes auprès de fournisseurs locaux. 

Vu la situation sanitaire actuelle, la Calédonie peut-elle se permettre d'avoir une Cafat incapable de payer ? 
X.M. : Non, mais quelle que soit la situtaion de la Nouvelle-Calédonie, elle a besoin de son système de protection sociale. C'est lui qui garantit aux Calédoniens des revenus quand ils ne sont plus capables de travailler, lorsqu'ils sont handicapés, en perte d'autonomie, au chômage. Lorsqu'ils ont des enfants, d'énormes factures à payer.

C'est le système de protection sociale qui permet aux Calédoniens de passer les coups durs. 

Xavier Martin

Quelles discussions avez-vous avec le gouvernement, les provinces, l'Etat... pour trouver des solutions à très court terme ? 
X.M. : La Cafat, ce sont d'abord les partenaires sociaux, employeurs et salariés. Ils discutent beaucoup entre eux, bien plus que dans les années précédentes, pour aider la Nouvelle-Calédonie à trouver des solutions pour rééquilibrer ses régimes sociaux. Un travail considérable a été réalisé depuis la fin 2020.

Sur moins de huit mois, les partenaires sociaux ont été capables de se mettre d'accord sur quatre projets de réforme profonde de quatre régimes en difficulté de la Cafat. 

Xavier Martin

Ça prouve à quel point ça va mal...
X.M. : Ça prouve à quel point il est temps de prendre conscience des choses et que chacun doit prendre ses responsabilités pour arriver à redresser la sitation. Les partenaires sociaux ont déjà proposé à la Nouvelle-Calédonie un projet de réforme du régime retraite, un projet de réforme du régime accidents du travail. Et le conseil d'administration qui va se réunir le 17 septembre va traiter des projets de réforme du Ruamm et du régime chômage.

Où en est-on de l'application de ces réformes ? 
X.M. : Les prérogatives du conseil d'administration et des partenaires sociaux sont de faire des propositions. Ensuite, aux élus politiques de les reprendre à leur compte et de les traduire dans les textes. Où ça en est ? Il faudrait leur poser la question. Néanmoins, je pense que pour eux, il est toujours plus facile de conduire une réforme quand on a le soutien des partenaires sociaux. 

Qu'en est-il du chômage partiel ?
X.M. : Les indemnités de chômage partiel Covid-19, celles qui sont liées aux effets de la crise, nous ne les payons plus depuis le 20 juillet.

Nous n'avons plus de trésorerie sur cette ligne budgétaire. 

Xavier Martin

L'année dernière, la Nouvelle-Calédonie nous a reversé cinq milliards sur l'enveloppe du prêt qui avait été accordé par l'AFD, garanti par l'Etat. Une nouvelle enveloppe, de 1,8 milliard, doit nous être versée, pour nous permettre de continuer ou de reprendre le versement des indemnités, et de pouvoir le garantir jusqu'à la fin de l'année puisque la période indemnisable a été repoussée jusqu'au 31 décembre. 

Lundi [30 août], le Congrès a pris une délibération autorisant le versement par le gouvernement à la Cafat de ce 1,8 milliard. La délibération doit être sur le point de passer au journal officiel. Dès lors que nous recevons de la Nouvelle-Calédonie tout ou partie de cette enveloppe, nous redémarrons les paiements. 

Quelle est la situation pour le reste du régime chômage ?
X.M. : Le régime chômage est en déficit depuis plusieurs années, nous avons tiré la sonnette d'alarme au troisième trimestre 2020. Il a fait l'objet de plusieurs réunions au sein du conseil d'administration de la Cafat, avec un projet de réforme qui va être déposé sur le bureau du gouvernement (nous attendons une délibération officielle du conseil qui va intervenir le 17 septembre). 

Ce régime, structurellement, rencontre des difficultés comme tous les régimes de la Cafat. Néanmoins, les propositions du conseil d'administration devraient être reprises et adoptées par la Nouvelle-Calédonie. Ce qui nous permettra de retrouver une forme d'équilibre financier.

Est-ce que ça veut dire qu'en attendant, les allocations chômage ne sont plus versées ? 
X.M. : Il y a deux types d'allocation chômage à la charge du régime. Les allocations chômage total concernent les gens licenciés qui ont perdu leur emploi. Et une autre forme d'allocation, plus particulière, intervient dans des situations spécifiques, notamment  dans le cadre des conflits qui ont eu lieu en fin d'année dernière dans le Sud du pays et ont pu générer pour certaines entreprises des baisses ou des interruptions temporaires d'activité. 

Ces indemnités-là ne peuvent être versées que si le régime a les ressources correspondantes. Or, nous avons écrit au gouvernement pour lui indiquer que le régime n'avait pas les ressources nécessaires pour pouvoir prendre des prestations supplémentaires au titre du chômage partiel de droit commun. Ça signifie que pour ces dossiers-là, pour le moment, il n'y a pas d'indemnisation. Il y aura une solution à trouver pour essayer de doter le régime chômage d'une enveloppe spécifique, pour nous permettre de mettre en paiement ces prestations. 

A combien s'élève cette enveloppe ? 
X.M. : On l'estime, selon le périmètre d'acceptation des dossiers qui sera décidé, entre 600 et 800 millions.

Le régime des prestations familiales est excédentaire. Est-il envisageable de le ponctionner pour donner de la trésorerie aux régimes dficitaires ?
X.M. : Le constat est là, nous n'avons qu'un régime excédentaire : celui des prestations familiales. Pour des mauvaises raisons, je dirais : surtout parce qu'on fait moins d'enfants. Prendre de l'argent dans le régime des prestations familiales, ou améliorer l'aide qu'on peut apporter aux familles avec des enfants en situation de crise... il y a des pistes à étudier. Elles ont été étudiées par le conseil d'administration qui fera prochainement des propositions officiellement.

Comment allez-vous réussir à finir l'année à la Cafat alors qu'aucune solution n'est visible à très court terme ? 
X.M. : Il y aura des solutions à court terme, je n'en doute pas. On n'a pas le choix.