Le Conseil d’Etat conforte la province Sud dans sa politique de prélèvement des requins

Nouvel épisode dans le bras de fer qui oppose la province Sud aux associations Ensemble pour la planète (EPLP) et Sea Shepherd. Interrogé sur la question de savoir si la province Sud a légalement pu prendre des mesures de prélèvement et d’euthanasie de requins, le Conseil d’Etat a répondu "Oui", dans son avis du 18 juillet.

"Il résulte de ce qui précède qu'en Nouvelle-Calédonie, les provinces sont compétentes pour établir la liste des espèces animales qu'elles entendent protéger et réglementer, dans les eaux intérieures, telles que définies par l'article 46 de la loi organique du 19 mars 1999, et dans les eaux surjacentes de la mer territoriale, les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux interdictions qu'elles édictent dans le cadre de cette protection, y compris s'agissant d'espèces animales qui se déplacent également dans la Zone économique exclusive (ZEE)", stipule le document. Le Conseil d’Etat conforte donc la province Sud.

Le Conseil d'Etat confirme que la compétence est bien provinciale pour déterminer des protections au niveau des eaux intérieures et aussi pour pouvoir déroger à ces protections.

Nicolas Pannier, secrétaire général de la province Sud

Des demandes d'accès aux études scientifiques

"La décision a été prise sur la base d'un certain nombre de constatations, notamment suite à des accidents dramatiques qui ont coûté la vie à plusieurs personnes", poursuit Nicolas Pannier. "En lien avec la mairie de Nouméa, il nous a semblé important de pouvoir réagir et de pouvoir mettre en place une politique de prélèvement face à la prolifération des requins qui a été constatée dans le lagon, notamment autour de la grande rade."

Les deux associations environnementales demandent à ce que des études scientifiques qui témoignent de la surpopulation des requins bouledogues soient fournies par la province. "Nous estimons naturel que la province Sud, avant de prendre un arrêté d'abattage aléatoire, consulte le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie puisque, ces espèces étant migratrices, elles peuvent se retrouver aussi bien dans les eaux provinciales que dans les eaux de la ZEE", argumente Martine Cornaille, présidente d'EPLP.

Le juge du Conseil d'Etat ne nous a pas suivis sur ce point, mais ça ne présage en rien de la décision finale de la cour administrative d'appel de Paris, qui doit statuer sur le fond.

Martine Cornaille, présidente d'EPLP

Ecoutez Martine Cornaille, au micro d'Alix Madec :

Une décision de la cour administrative d'appel de Paris attendue

La cour administrative d’appel de Paris avait saisi le conseil d’Etat, en mars dernier. Elle considérait que le recours d’EPLP et Sea Sheperd, qui attaquaient la décision de la province Sud de prélever les squales, soulevait une question de droit nouvelle, sur les compétences de la province Sud en la matière. "Une question de répartition de compétences jamais tranchée", assurait alors la cour administrative. Elle avait alors émis un "surseoir à statuer", soit un report du jugement, en attendant la réponse du Conseil d’Etat. Après cette décision du Conseil d'Etat, il revient donc de nouveau à la cour administrative d'appel de Paris de trancher.

Le reportage de Karine Arroyo et Gaël Detcheverry :