Référendum 2021 : cinq questions sur le corps électoral calédonien qui fait débat pour la 3e consultation

Les experts de l’ONU ont remis au Congrès, lundi 14 juin, leur rapport annuel sur la révision de la liste électorale spéciale. Une spécificité calédonienne, car le corps électoral est composé de trois listes. Seuls les Calédoniens inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation (LESC) pourront voter lors du prochain référendum, le 12 décembre 2021.

Une liste qui évolue chaque année avec les jeunes majeurs, bien sûr, et qui n'est peut-être pas définitive pour 2021. En effet, certains demandent la réouverture d’une période d’inscription complémentaire d’ici au scrutin. 

• 1. Quel est le corps électoral actuellement en vigueur en Nouvelle-Calédonie ?

Pour rappel, trois listes électorales différentes existent en Nouvelle-Calédonie. La liste générale (LEG) qui permet de voter aux élections nationales françaises (présidentielle, législatives, européennes) et aux scrutins des municipales. La liste électorale spéciale provinciale (LESP) permet, elle, de voter à l’élection des membres des assemblées de province et du Congrès. Enfin, la liste électorale spéciale pour la consultation (LESC) permet de voter lors des référendums.

Pour accéder à la liste référendaire, il faut répondre à au moins un des critères parmi toute une série. Certains donnent droit à une inscription automatique (apparaître sur la liste spéciale de 1998, être né en Calédonie et pouvoir voter aux provinciales, avoir le statut civil coutumier...). Dans d'autres cas, il faut parfois faire soi-même la démarche.

• 2. Comment a-t-il été mis en place ?

C’est l’Accord de Nouméa qui prévoit un corps électoral spécifique pour les consultations relatives à l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie. L’article 218 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 fixe les critères à remplir pour participer au référendum. 

La réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel en 1999 avait permis de réintroduire, pour les élections provinciales, un corps électoral "glissant". L'idée étant que les personnes domiciliées en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l’élection puissent prendre part au vote. Les indépendantistes avaient dénoncé alors "une entorse à l’esprit de l’accord de Nouméa et un reniement de la parole donnée". C'est finalement la loi constitutionnelle du 23 février 2007, sous le mandat de Jacques Chirac, qui avait entériné un corps électoral "gelé".

• 3. Pourquoi est-il critiqué par certains élus ?

Cette liste spéciale consultation fait débat entre indépendantistes et loyalistes : l'idée étant que seule la population "concernée" s'exprime aux référendums. En 2020, plus de 34 000 électeurs n'ont ainsi pas eu le droit de vote au référendum. 

L'inscription d'office a également été un enjeu politique majeur. Elle permet d'ajouter, à l'un ou l'autre camp, de nouveaux électeurs potentiels en leur épargnant les formalités. A deux ans d'intervalle, les règles appliquées n'ont pas été les mêmes. Pour 2018, tous les natifs calédoniens ont été automatiquement intégrés à la liste référendaire. En 2020, les natifs inscrits d'office ont été les personnes de statut coutumier, et les personnes nées en Calédonie qui figuraient sur la liste électorale provinciale. Au final, sur 180 640 électeurs, 96 % ont été inscrits d'office pour le scrutin de 2020.

Sonia Backès, chef de file de la délégation loyaliste à Paris, a dénoncé dans Le Figaro, le 25 mai, ce corps électoral gelé qui a, d'après elle, permis à l'époque "de donner un avantage aux indépendantistes".

De son côté, le FLNKS rappelle régulièrement que "les corps électoraux aux élections locales (provinciales et référendaires) font partie intégrante de l’accord de Nouméa de 1998".

Comment œuvrer sereinement lorsque ces dispositions de l’accord politique de 1998 sont remises en cause, et systématiquement depuis 2017, de la part même de ceux qui les ont signées ?

Le FLNKS

Un corps électoral qui divise aussi les citoyens. Créée en avril 2018, l'association Un cœur, une voix réclame que "le retour à un corps électoral 'glissant' soit acté, marquant un retour au principe républicain : un citoyen, une voix" Ses membres ont même décidé de porter la question devant le Conseil d'Etat puis à la Cour européenne des droits de l’Homme. Des démarches qui n'ont pas abouti. 

• 4. En quoi consiste la révision annuelle de la liste électorale spéciale ?

Au fil des mois, il faut bien sûr intégrer à cette liste les jeunes majeurs. Et globalement, le nombre de Calédoniens admis au scrutin augmente mécaniquement. En ce qui concerne la prochaine consultation, la période d'inscription est officiellement terminée depuis le 31 décembre 2020, mais certains politiques réclament déjà un nouveau créneau. Un sujet qui doit être abordé cette semaine par le nouveau haut-commissaire, Patrice Faure, lors des discussions prévues avec "l'ensemble des élus".

Si ces discussions aboutissent, cette nouvelle période d'inscription pourrait s'ouvrir dans les semaines qui viennent. Dans ce cas, comme d'habitude, les commissions administratives spéciales (CAS) de chaque commune seront chargées de valider les nouvelles inscriptions. Elles sont composées d’un magistrat qui préside la commission, d’un délégué de l’administration désigné par le haut-commissaire, du maire de la commune ou de son représentant, de deux électeurs de la commune et d’une personnalité indépendante.

Cette année encore et pour la sixième fois d'affilée, un groupe d’experts de l'ONU a suivi la révision des listes électorales spéciales. "Ces experts, sélectionnés par l’ONU, ont été nommés par un arrêté du Haut-commissaire du 23 février 2021 après un avis favorable du Congrès de la Nouvelle-Calédonie", détaille le haut-commissariat.

Pour vérifier si vous êtes bien inscrit sur cette liste électorale spéciale, il suffit de se rendre sur le site electeur-nc.fr . 

• 5. Ce corps électoral restera-t-il figé quel que soit le résultat du référendum ?

C'est la grande question et il est difficile d'avoir une réponse claire à ce stade. Quoi qu'il en soit début juin, le ministre des Outre-mer, Sébastien Lecornu a déclaré qu'"aujourd'hui la Nouvelle-Calédonie est dans des dispositions qui sont forcément transitoires. [...] Ça ne veut pas dire qu'à l'avenir il n'y aura pas une autre version du corps électoral, mais le statu quo, gelé, fermé comme cela, le juge constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l'homme disent que tout ça était acceptable à condition que ça ne dure pas indéfiniment."

L'Accord de Nouméa arrivant à sa fin, ça ne pourra pas durer indéfiniment.

Sébastien Lecornu

Une vision partagée par Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur de droit public. "Il est certain que, en cas de succès du Non, [la question du corps électoral] sera la discussion politique la plus sensible, la plus difficile. Ce qu’on sait avec certitude, c’est que ce corps électoral devra être modifié, puisque c’est un point d’attention. La Cour européenne des droits de l’Homme ne l’a validé que parce qu’il s’inscrivait dans un processus de décolonisation et sous réserve qu’il soit bien transitoire."

Toujours d'après le professeur de droit, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat ont à chaque fois rappelé que ça ne pouvait pas durer indéfiniment. "En cas de succès du Oui, bien sûr, la question ne se pose pas du tout de la même manière puisque là, par hypothèse, le nouvel Etat souverain définit son corps électoral comme il l’entend", conclut-il.