La Cour des Comptes invite la Collectivité Territoriale de Guyane à maîtriser rapidement ses dépenses

La Cour des comptes dans un référé rendu public il y a quelques jours, s’est penchée sur la mise en place du plan d’urgence pour la Guyane, estimé à 1 milliard 860 millions d’euros.
 

Un plan, et des engagements

Pour ce plan d’urgence visant à répondre aux revendications formulées lors de la grève générale d’avril 2017,  outre l’enveloppe financière, des engagements ont également été pris entre l’Etat et la Collectivité Territoriale de Guyane.

L’Etat s’est engagé à verser plusieurs subventions exceptionnelles et à céder 250 000 hectares  de son domaine foncier à la collectivité. Au total, cinq engagements financiers et cinq engagements de moyens.

De son côté la collectivité territoriale de Guyane s’est engagée dans une trajectoire de redressement financier pour rétablir ses finances de façon perenne et améliorer la performance de sa gestion. 

Contrat partiellement remplis du côté de l’Etat

Selon la Cour des comptes, sur ses 10 obligations, l'Etat en a réalisé six et une autre l’est partiellement. Elles concernent la construction des collèges, les aides aux RSA, les avances de trésorerie. Soit 190 millions d’euros versés depuis 2017, pour ses divers engagements de subventions exceptionnelles, mais il reste encore des promesses non tenues.

L’une est indépendante de sa volonté. Il s’agit d’un versement exceptionnel de 30 millions d’euros conditionné à un plan de performance crédible de la collectivité territoriale de la Guyane.

L’autre promesse non tenue, est le foncier. Pour l’instant le transfert de 250 000 hectares de terre à la collectivité et aux communes "reste virtuelle" selon la Cour des Comptes. L’opération, trop complexe, a été sous-estimée.

CTG à la traîne

La collectivité territoriale de Guyane n’a tenu à ce jour aucun de ses trois engagements afin de mieux maîtriser sa situation financière. Pire, ses dépenses de fonctionnements ont augmenté de 5,6% entre 2016 et 2018 et ses effectifs de 7,1% sur la même période, relève la Cour des Comptes.

Des éléments inquiétants pour la Cour des comptes qui craint une impasse dès cette année.  
 

Un plan d’économies de 84,4 millions

Face à une trésorerie en berne, la collectivité a présenté en juin 2019, un plan d’économies de 84,4 millions d’euros à réaliser d’ici à 2023. Mais pour les magistrats financiers, ce plan ne permettra pas d’assainir la situation. Il « ne suffira pas à restaurer sa capacité d’emprunt, le défaut d’investissement étant susceptible d’engendrer de nouveaux désordres sociaux » précise la Cour des comptes dans son référé.
 

Recommandations

Pour la Cour des comptes, la collectivité à l’obligation de  revoir sa gestion, et doit être accompagnée par l’Etat. La collectivité doit par exemple réduire impérativement ses charges de personnel rapidement, ou encore diminuer les subventions  accordées aux établissements publics et aux organismes privés.

L’Etat quant à lui, doit conclure avec la collectivité une « convention d’objectifs de performance », en contrepartie il versera en 2019 et en 2020, un concours exceptionnel de 40 millions d’euros. La compensation de l’octroi de mer de 27 millions d’euros doit également être maintenue en 2020. Par ailleurs, la Cour recommande la mise en place d’une méthode pour le transfert du foncier.
 

Rodolphe Alexandre veut "jouer le jeu"

Dans un courrier adressé le 17 juin 2019 à la Cour des Comptes, le président de la CTG se dit prêt à engager les efforts financiers nécessaires :

Au-delà de ces chiffrages et de ces tableaux, je tiens solennemment à vous affirmé ma volonté ferme et résolue, en reprenant un mot d'un illustre Guyanais, Félix Eboué, "de jouer le jeu" et en partenariat et transparence avec la préfecture et les ministères de m'inscrire en effet dans un tel scénario de confiance et de responsabilité mutuelles entre l'Etat et les collectivités.  
- Courrier de Rodolphe Alexandre à la Cour des Comptes, 17 juin 2019