Les élus de Martinique plébiscitent l'intégration d'un nouvel article dans la Constitution pour accroître les pouvoirs des Collectivités d'Outre-Mer

A l’unanimité des élus présents, la résolution proposant la rédaction d’un article 73-1 de la Constitution a été votée ce 29 novembre 2023 à Fort-de-France (Martinique). Son rapporteur, Didier Laguerre, a mis aux voix l’esprit de ce nouvel article qui serait  "relatif à la domiciliation en Martinique et dans les collectivités d’Outre-mer qui le souhaitent, d’un pouvoir normatif autonome intervenant en complément de l’Etat ou de manière exclusive".

Les collectivités intéressées pourront définir les domaines dans lesquels elles souhaitent renforcer leurs pouvoirs. Pour la Martinique, le congrès a anticipé quelque peu. Les élus ont délimité neuf axes de responsabilité, appelés "pactes" dans tous les domaines : les questions sociales ; l’action économique ; la fiscalité ; la démographie ; l’éducation et la recherche ; l’environnement et la transition écologique ; la culture et le patrimoine ; la coopération régionale ; les relations sociales dans le travail.

Deux des quatre groupes politiques de l’Assemblée de Martinique étaient absents. Ils ont souhaité protester contre les conditions de préparation de la réunion. Ils se réservent le droit de contester la résolution ce vote et de parvenir à une formule qui leur convienne.

Des élus divisés sur l’essentiel

 Comme le prévoit la loi, la résolution du congrès sera soumise à l’assemblée délibérante de la Collectivité Territoriale de Martinique. Une fois le projet affiné ces six prochains mois, il sera transmis au président de la République qui détient le pouvoir de modifier la Constitution. Il n’est pas certain que le chef de l’Etat enclenche la procédure complexe et risquée de révision de la Constitution.

Le statut de la Kanaky/Nouvelle-Calédonie sera modifié à la faveur d’une modification de la loi fondamentale, mais ceci n’est pas acquis pour les autres collectivités. Il reste la possibilité du vote d’un amendement par le Sénat pour que les territoires dont les élus le souhaitent soient inclus dans cette révision. Ce qui n’est pas acquis non plus.

Les élus martiniquais ont préféré la rédaction de l’article 73-1 à la fusion des articles 73 et 74 régissant les collectivités d’outre-mer. Certains territoires autonomes auraient pu perdre certaines prérogatives, du fait qu’il eut fallu trouver un compromis entre deux logiques juridiques et politiques éloignées.

Le chemin de la révision est encore long

 En outre, les élus de la Réunion et de Mayotte ne sont pas unanimes à assumer des responsabilités élargies. L’autre hypothèse, celle de l’adoption d’un article spécifique au territoire de Martinique, au nom du droit à la différenciation, a été écartée également. La Corse et l’Alsace ont choisi cette option. La Guyane le souhaite aussi. Le débat n’est pas arrivé à maturité en Martinique.

Quel que soit l’issue du débat, l‘immobilisme institutionnel n’est plus de mise dans nos territoires. Il reste à trouver le calendrier idéal et les modalités consensuelles pour modifier des statuts juridiques qui ne correspondent plus aux exigences du présent.