Les sénateurs ont étudié, mercredi 13 février, le projet de loi organique portant sur la modification du statut d’autonomie de la Polynésie française. D’autres dispositions institutionnelles et statutaires ont également été discutées. Le vote des textes aura lieu le 19 février à 16h30.
La 1ère (avec AFP) •
Réunis en séance publique, les sénateurs se sont penchés sur la trentaine d'articles des projets de loi organique et ordinaire, ainsi que sur la soixantaine d'amendements qui les accompagnaient. Ces textes comportent notamment un article symbolique, l'article 1, qui prend en compte le rôle joué par l'archipel du Pacifique dans la politique de dissuasion nucléaire de la France.
"Reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire" -- Article 1
La question des indemnisations
Peu nombreux dans l’hémicycle au moment des discussions, les sénateurs se sont félicités de ce premier article. Pour le Guyanais Antoine Karam, apparenté LaREM, il "envoie un signal extrêmement positif" aux Outre-mer. "La place de nos territoires au sein de la République n’a rien de figé." Tout comme son collègue sénateur de Guyane, George Patient, il a voté tous les amendements proposés par ses collègues polynésiens.
Modification du statut d'autonomie de la Polynésie : "Mon soutien à mes collègues polynésiens" https://t.co/AEIZUfjf4m via @YouTube
Mais la sénatrice de Paris Esther Benbassa a regretté "sa dimension purement déclarative et dépourvue d’aspect coercitif". L’élue du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste a également déploré que les indemnisations concernant les conséquences des essais nucléaires ne soient pas "optimales" : "Il n’est, en effet, pas prévu de permettre une meilleure indemnisation des Polynésiens qui ont pu être affectés par les radiations des essais nucléaire effectués entre 1966 et 1996."
La dotation globale d'autonomie, accordée chaque année à la Polynésie française après les 193 essais nucléaires réalisés sur les atolls de Moruroa et Fangataufa, sera retirée du budget du ministère des Outre-mer et "sanctuarisée", a annoncé également la ministre des Outre-mer Annick Girardin. D'un montant de 90 millions d'euros annuels, cette dotation globale d'autonomie (DGA), destinée à la reconversion économique de la Polynésie après la fin des essais nucléaires réalisés sur les deux atolls entre 1966 et 1996, est aussi appelée "dette nucléaire".
"Le gouvernement a décidé de retirer la dotation globale d'autonomie (...) du budget du ministère des Outre-mer. Dans le cadre du prochain projet de loi de finances, elle sera transformée, à l'instar de la Dotation générale de fonctionnement [dont bénéficient les autres collectivités françaises], en un prélèvement sur recettes d'un montant identique", a annoncé Annick Girardin, qui s'exprimait devant les sénateurs dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la réforme du statut de la Polynésie.
"Ceci permettra de régler une problématique de fond qui a longtemps contraint le budget de la collectivité", de Polynésie, a expliqué la ministre, en soulignant que "99% des dotations" de la Polynésie française relevaient jusqu'à présent du ministère des Outre-mer. Conséquences : la Polynésie subissait "les aléas de gestion de manière plus forte que les autres collectivités qui bénéficient pour la plupart de la DGF", a-t-elle reconnu. Elle apparaissait "comme la seule collectivité de la République dont la principale dotation, votée en loi de finances" pouvait "fluctuer en gestion". "La sanctuarisation de la DGA sera à l'avenir une réalité juridique concrète", a assuré Mme Girardin.
Stabilité des institutions et intercommunalité
Plusieurs autres modifications ont été examinées ce mercredi. Outre l’article 1 et la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire française, le rapporteur de la commission des lois les résume à deux objectifs majeur :
garantir la stabilité des institutions polynésiennes et en particulier de l’assemblée de la Polynésie française.
faciliter l’exercice de leurs compétences par la Polynésie française et les communes polynésiennes.
La commission des lois du Sénat avait donné son feu vert mercredi 6 février au projet de loi organique modifiant le statut de la Polynésie française et au projet de loi simple qui l’accompagne. Après cet examen au Sénat, les textes seront votés le 19 février à 16h30, puis examinés à l’Assemblée national.
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