Les élus du Congrès n’ont pas d’éléments permettant d’évaluer le respect de l’obligation vaccinale par les personnes sensibles et les salariés des professions prioritaires. C’est ce qui ressort de la proposition de délibération déposée au Congrès, lundi 13 décembre, par les élus du groupe Calédonie ensemble.
Dans ce texte, Emmanuelle Khac, Magali Manuohalalo, Annie Qaeze, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès et Philippe Michel expliquent qu’il semble "indispensable de reporter une dernière fois la date limite de la dite obligation vaccinale" pour ces publics spécifiques.
Un manque de moyen d’évaluation
Après le premier report de l’obligation vaccinale, du 30 novembre au 31 décembre, décidé le 29 octobre, le gouvernement aurait dû présenter au Congrès un schéma global de vaccination. Il aurait également dû "mettre en place des mesures concrètes pour identifier, localiser et sensibiliser à la vaccination" les personnes atteintes d’une affection les rendant vulnérables. Le gouvernement devait également "présenter dans les meilleurs délais un plan d’action au Congrès pour atteindre cet objectif".
Toutefois, "ces obligations n’ont pas été satisfaites", avance le texte déposé lundi, entre la proclamation des résultats définitifs du troisième référendum d’autodétermination et le passage de la dépression tropicale Ruby.
En l’absence également de données sur le respect de l’obligation vaccinale par les personnes susceptibles d’être sanctionnées d’une amende de 175 000 francs CFP en cas de non respect de cette mesure, le groupe propose de reporter au 28 février cette obligation. "Nous n'avons pas de visibilité", intervient Philippe Gomès, député de la deuxième circonscription.
Des sanctions "non nécessaires"
Evoquant la situation sanitaire et le taux de vaccination de population vaccinable, les six élus Calédonie ensemble estiment, par ailleurs, "qu’il n’est pas nécessaire de prévoir de sanction".
Pour rappel, l’obligation vaccinale, votée à l’unanimité le 3 septembre et reportée le 29 octobre, s’impose à l’ensemble des personnes majeures, en Nouvelle-Calédonie. Un second volet prévoit que des sanctions puissent être prononcées par "décision motivée" du gouvernement.
Les populations fragiles et les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les domaines du transport aérien et maritime, dans les secteurs portuaire et aéroportuaire, dans la quarantaine, dans les établissements de soins qui ne satisferont pas à la mesure s’y exposent. Ces sanctions concernent également affecté les travailleurs des secteurs sensibles dont "l’interruption entraînerait des conséquences néfastes sur le fonctionnement du pays ou affecterait la sécurité ou l’ordre public".
"Cela représente 70 000 à 80 000 Calédoniens. Notre proposition porte sur cette obligation là", précise Philippe Gomès. "Il y a 31 000 personnes en longue maladie, 20 000 emplois dans le secteur de la mine et de l'industrie et tout le secteur de l'enseignement. Ce n'est pas rien", décompte le député.
Maintenir l'obligation vaccinale pour les plus de 18 ans
Par ailleurs, Calédonie ensemble juge que le taux de première dose évolue "très faiblement depuis un mois". Actuellement, le nombre des injections de première dose oscille entre 100 et 200 par jour. Une progression qui est trop lente, pour le groupe politique.
"Il est nécessaire - en toute responsabilité - de maintenir l’obligation vaccinale", martèle la proposition déposée au Congrès, qui fait référence à l'obligation non assortie de sanction qui concerne toutes les personnes âgées de plus 18 ans. "Ce n'est pas le moment de lever le pied, surtout quand on observe, en comparaison, la progression de la troisième dose en Métropole et le nouveau variant [Omicron]", complète Philippe Gomès.
Pour rappel, une proposition de suppression de l'obligation vaccinale, portée par Pierre-Chanel Tutugro, Virgine Ruffenach, Omayra Naisseline et Milakulo Tukumuli, a été déposée au Congrès, fin novembre. Et une demande de son report a été formulée par l'Eveil océanien, fin octobre.
La proposition de délibération des six élus Calédonie ensemble va être examinée au Congrès, dès vendredi, en commission plénière. Elle doit être ajoutée à l'agenda de la séance du mardi 21 décembre.