La réforme des congés bonifiés publiée au Journal officiel, dernier acte du gouvernement d'Edouard Philippe

Le décret daté du 2 juillet 2020, signé par Edouard Philippe qui était alors encore Premier ministre a été publié au Journal Officiel le 4 juillet, au lendemain du changement de Premier ministre. Cette réforme des congés bonifiés avait été souhaitée par Emmanuel Macron en 2018. Mais face aux protestations des parlementaires et à la mobilisation des syndicats, En juin 2019, Annick Girardin, ministre des Outre-mer avait annoncé qu'elle souhaitait prendre le temps de la négociation avec les différents interlocuteurs. 
 

Que dit le décret ?

Le décret paru au Journal Officiel le 4 juillet 2020 est résumé ainsi dans ses grandes lignes :

Le décret vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d'une diminution de leur durée. S'agissant plus spécifiquement de la fonction publique d'Etat, le projet de décret ouvre de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de l'Etat en contrat à durée indéterminée et des agents de l'Etat ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d'outre-mer du Pacifique.

Journal Officiel

 

📢 Réforme des congés bonifiés dans la #fonctionpublique 👉 le décret a été publié au #JORF ⬇️ https://t.co/jxbxvC6uy6 pic.twitter.com/7EI4IcCVK0

— Fonction publique (@dgafp) July 4, 2020

Concrètement, les congés bonifiés ne pourront plus excéder 31 jours consécutifs au lieu de deux mois jusqu'à présent. Mais la prise de ces congés pourra se faire tous les 24 mois, contre tous les 36 mois auparavant.  Quant aux frais de transports, ils ne seront plus "remboursés" mais "pris en charge". 
  
Pour la fonction publique d'Etat, le décret "ouvre de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de l'Etat en contrat à durée indéterminée et des agents de l'Etat ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d'outre-mer du Pacifique" (Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie, Polynésie), qui étaient auparavant exclues de ce dispositif.
    
Le Journal officiel précise que le décret entre en application au lendemain de sa publication, autrement dit dès ce 5 juillet 2020.
 

Les congés bonifiés

Instaurés en 1978, les congés bonifiés sont des jours de congés supplémentaires accordés aux 35.000 fonctionnaires ultramarins installés dans l'Hexagone. Ils se composaient jusqu'à présent de 65 jours (dont 35 jours de bonification) que les fonctionnaires ultramarins pouvaient prendre d'affilée pour rentrer dans leur territoire d'origine, tous les trois ans. Ils bénéficiaient alors d'une prise en charge de leurs frais de voyage et d'une prime de vie chère pour le temps de résidence sur place.  
 

Que disait Emmanuel Macron en 2018 ?

En juin 2018, lors des Assises des Outre-mer, à Paris, le président de la République avait annoncé cette réforme des congés bonifiés. Regardez cet extrait :