C'est dans le cadre de l'examen du projet de loi artisanat, que l’Assemblée nationale a adopté, ce jeudi, des mesures afin que soit assuré un « service minimum » de distribution. Cet amendement est porté par 13 députés ultramarins.
Cet amendement déposé par 13 députés ultramarins (voir encadré) est la conséquence directe du dernier mouvement de grève des gérants des stations-services. Ils souhaitent que l'amendement entre en application au plus tard trois mois après le vote. Ils ont obtenu le soutien de tous les députés de tous les DOM.
A l'origine de cet amendement, le député de la Guyane, Gabriel Serville. Soutenu par plusieurs parlementaires réunionnais, Gabriel Serville n'a fait que mettre en place un dispositif déjà existant dans les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna). Là-bas, un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement est soumis au préfet. Il garantit, en cas d'interruption volontaire des activités de distribution de carburant, la livraison de produits pétroliers pour, au moins, un quart des détaillants de son réseau de distribution.
Du côté du gouvernement, on approuve la démarche. La ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel, a salué cet amendement face à "l'exaspération" de la population et des entreprises de ces départements.
L'amendement prévoit deux mesures
-Première mesure : assurer toujours un lieu de livraison. D’où l'élaboration d'un plan annuel de prévention des ruptures d'approvisionnement (PPRA) précisant la liste des points de vente ne pouvant pas faire l'objet d'un refus de livraison.
-Deuxième mesure : prévenir à temps les services préfectoraux d’un mouvement de grève. D’où l'obligation pour l'organisation professionnelle des entreprises décidant, de manière concertée, d'interrompre leur activité, d'informer le préfet au moins trois jours ouvrables avant le début de leur action.
Un amendement inspiré des autres collectivités d’Outre-mer
A l'origine de cet amendement, le député de la Guyane, Gabriel Serville. Soutenu par plusieurs parlementaires réunionnais, Gabriel Serville n'a fait que mettre en place un dispositif déjà existant dans les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna). Là-bas, un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement est soumis au préfet. Il garantit, en cas d'interruption volontaire des activités de distribution de carburant, la livraison de produits pétroliers pour, au moins, un quart des détaillants de son réseau de distribution.
Une proposition saluée par le gouvernement
Du côté du gouvernement, on approuve la démarche. La ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel, a salué cet amendement face à "l'exaspération" de la population et des entreprises de ces départements.
Deux mesures phares
L'amendement prévoit deux mesures -Première mesure : assurer toujours un lieu de livraison. D’où l'élaboration d'un plan annuel de prévention des ruptures d'approvisionnement (PPRA) précisant la liste des points de vente ne pouvant pas faire l'objet d'un refus de livraison.
-Deuxième mesure : prévenir à temps les services préfectoraux d’un mouvement de grève. D’où l'obligation pour l'organisation professionnelle des entreprises décidant, de manière concertée, d'interrompre leur activité, d'informer le préfet au moins trois jours ouvrables avant le début de leur action.
les 13 députés à l’origine de l’amendement
Guyane- Chantal Berthelot
- Gabriel Serville
- Eric Jalton
- Gabrielle Louis-Carabin
- Bruno-Nestor Azerot
- Boinala Saïd
- Ibrahim Aboubacar
- Jean-Claude Fruteau
- Patrick Lebreton
- Jean-Jacques Vlody
- Monique Orphé
- Annick Girardin
- Napole Nopulété
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