La "Loi du pays" sur les jeux en Nouvelle-Calédonie, validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a annoncé ce vendredi avoir validé "la loi du pays" sur des taxes dans les provinces calédoniennes. Cette loi permet aux trois provinces de Nouvelle-Calédonie de voter leur propre prélèvement fiscal sur "les jeux, spectacles et divertissements".
 

Loi contestée par deux provinces          

Adopté le 29 octobre 2014 par le Congrès de Nouvelle-Calédonie, ce texte avait été contesté par deux des trois provinces (Nord et Loyauté). Il vise en effet à permettre à la province Sud qui accuse des difficultés financières de renflouer ses caisses. La province la plus peuplée du caillou doit notamment faire face à un afflux de population à Nouméa en provenance des autres provinces.
 

Loi validée par le Conseil constitutionnel

Or cette loi du pays "autorise les provinces à voter et à percevoir des centimes additionnels à la taxe sur les spectacles et les produits des jeux afférents au produit net des jeux d'argent pratiqués dans les cercles et maisons de jeu, au jeu de bingo et aux machines à sous". Pour les juges du Palais-Royal présidés par Jean-Louis Debré, cette loi ne méconnaît "aucune exigence constitutionnelle ni aucune autre disposition de la loi organique du 19 mars 1999" relative à la Nouvelle-Calédonie.