Discrimination: le gouvernement dit non au CV anonyme, oui aux actions collectives

François Rebsamen, ministre du Travail et Christiane Taubira, ministre de la Justice présentaient ce matin les nouvelles dispositions gouvernementales
Jamais appliqué, l'article de loi de 2006 généralisant le CV anonyme "sera abrogé", annonce le ministre du Travail François Rebsamen, conformément aux préconisations d'un rapport sur les discriminations qui lui a été remis ce mardi 19 mai. 
la1ere.fr avec AFP •
Depuis une loi de 2006, le CV anonyme est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés mais le décret d'application n'a jamais été publié. En juillet dernier, le Conseil d'Etat avait sommé le gouvernement de corriger l'anomalie. La réforme de 2006 "sera abrogée" dans la loi relative au dialogue social et à l'emploi dont l'examen à l'Assemblée nationale débute mardi en commission, a déclaré François Rebsamen, ministre du Travail, après la remise du rapport du groupe de travail sur les discriminations rédigé par Jean-Christophe Sciberras, ancien président de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH). 

 

CV anonyme et... actions collectives

"Le CV anonyme est un outil" mais pas "le seul outil", il ne doit pas être "systématique", a estimé François Rebsamen, qui figure pourtant parmi les signataires d'une motion socialiste (la motion A) proposant sa généralisation. Outre la question du CV anonyme, le ministre a annoncé la création d'un "nouveau recours" anti-discrimination: les salariés et candidats s'estimant lésés pourront engager des "actions collectives" en justice, un dispositif qui existe déjà dans le champ de la consommation.
 
 

"Justice du XXIème siècle"

Le "dialogue social" dans l'entreprise aura toutefois "la priorité sur la voie contentieuse", le recours n'étant possible qu'en cas d'échec à résoudre le problème en interne, a expliqué le ministre. La mesure sera intégrée au futur projet de loi "Justice du XXIe siècle" porté par la Garde des Sceaux Christiane Taubira, qui sera présentée en conseil des ministres le 24 juin et dont l'examen parlementaire débutera en octobre.
 
 

Un référent "égalité des chances"

Le gouvernement prévoit aussi la création dans les entreprises d'un "référent égalité des chances", qui sera désigné par la direction, avec avis du comité d'entreprise. Autres mesures: "une grande campagne de testing auprès des entreprises" à l'automne, une nouvelle "offre de service de Pôle emploi pour garantir aux employeurs un recrutement non discriminant" ou encore "une campagne de communication grand public sur la lutte contre les stéréotypes" avant la fin de l'année.
 
François Rebsamen a enfin annoncé la "pérennisation" du groupe de travail sur les discriminations et la commande à France Stratégie, organisme de réflexion placé auprès du Premier ministre, d'une "étude sur le coût économique de la discrimination".
 
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