François Hollande annonce un projet de loi constitutionnelle pour ratifier la Charte des langues régionales

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Le président François Hollande, le 16 juillet 2014 à Bruxelles ©AFP/GEORGES GOBET
François Hollande a annoncé le prochain dépôt d'un projet de loi constitutionnelle permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Le président de la République l'a fait savoir dans une lettre envoyée à plusieurs députés.
La Charte européenne des langues régionales, signée en 1992 par les Etats membres du Conseil de l'Europe, fait obligation aux Etats signataires de reconnaître les langues régionales et minoritaires (dont, bien sur, le créole) en tant qu'expression de la richesse culturelle. Sa ratification, sans cesse repoussée depuis 23 ans et promise par François Hollande durant la campagne présidentielle, doit être expressément autorisée par la Constitution car celle-ci proclame notamment que "la langue de la République est le français".
 
 

Un vote du Congrès plutôt que la voie du référendum

Pour cette révision de la Constitution, "la voie du Congrès me paraît la plus appropriée", écrit le chef de l'Etat dans ce courrier envoyé notamment au président de la commission des Lois de l'Assemblée, Jean-Jacques Urvoas (PS), et révélé par le quotidien Le Télégramme.
 
Dans cette lettre datée du 1er juin, François Hollande écarte ainsi le recours au référendum, qui aurait été obligatoire pour faire aboutir une proposition de loi constitutionnelle de Jean-Jacques Urvoas autorisant la ratification de la Charte, votée le 28 janvier 2014 par les députés à une large majorité (361 voix pour, 149 contre, 19 abstentions).
 

Christiane Taubira prépare le texte

En effet, si une révision constitutionnelle est proposée par des parlementaires, elle doit obligatoirement être approuvée par référendum après avoir été adoptée par les deux assemblées. En revanche, si elle est proposée par le gouvernement, le président de la République peut décider que l'adoption finale sera votée, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, par l'Assemblée et le Sénat réunis en Congrès à Versailles.

François Hollande indique avoir demandé à la ministre de la Justice, Christiane Taubira, de préparer le texte, dont il souhaite "qu'il soit inscrit à l'ordre du
jour du Parlement dans les meilleurs délais". 
 

Satisfaction de Victorin Lurel

Victorin Lurel, député PS de Guadeloupe et ancien ministre des Outre-mer avait déposé en 2008 une proposition de loi en ce sens. Il dit aujourd'hui sa satisfaction, expliquant qu'il s'agit d'une "Reconnaissance de notre diversité culturelle, du multiple, plutôt que sa négation est aujourd'hui le plus sûr moyen de favoriser l'égalité, de préserver l'identité républicaine et de garantir notre unité nationale".
Victorin Lurel précise qu'il  "s'engagera personnellement (...) afin que ce texte soit inscrit dans les meilleurs délais à l'ordre du jour du Parlement".

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