Depuis lundi, en application des lois sur la transparence dans la vie publique votées après l'affaire Cahuzac, les déclarations de patrimoine des députés et sénateurs sont consultables. Il faut aller en préfecture. Mais vous ne devez rien divulguer ensuite. Explications.
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C'est la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) qui précise les modalités de consultation, depuis lundi 13 juillet 2015, des déclarations de patrimoine de 735 parlementaires (573 députés et 162 sénateurs , élus avant septembre 2014. Pour ceux qui ont été élus après cette date, les déclarations seront publiées ultérieurement).
Qui peut les consulter, et comment ?
Tout citoyen inscrit sur les listes électorales peut prendre rendez-vous auprès ses services de la préfecture de son choix afin de prendre connaissance, en présences d'un agent, des déclarations des parlementaires du département. Celles-ci demeureront consultables pendant toute la durée du mandat des personnes concernées, selon la Haute autorité.
Discrétion obligatoire
Si la consultation est possible, la divulgation de tout ou partie de ces déclarations est interdite, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 45.000 euros. Toute reproduction ou copie sera proscrite, ce qui signifie que l'électeur ne pourra pas par exemple prendre de notes, en vertu des textes d'application de la législation sur la transparence de la vie publique. Il pourra cependant saisir la Haute autorité s'il soupçonne qu'une déclaration est mensongère ou inexacte.
Pourquoi cette confidentialité ?
Après une fronde des députés menés par le président de l'Assemblée Claude Bartolone (PS) contre tout voyeurisme, la loi n'a pas prévu que les déclarations de patrimoine des parlementaires soient publiées largement, à la différence de celles des membres du gouvernement, qui le sont sur le site internet de la HATVP depuis juin 2014.
Qui a élaboré ces règles ?
Cette publication très encadrée est l'aboutissement de plus d'un an de travail de la HATVP, instance indépendante créée pour contrôler ces déclarations en début et fin de mandat pour vérifier s'il n'y a pas eu d'omissions ou d'enrichissement personnel. L'administration fiscale a apporté son concours à la Haute autorité, qui a eu également des échanges nombreux avec les parlementaires pour préciser leurs déclarations.
L'instance présidée par l'ex-haut magistrat Jean-Louis Nadal a signalé à la justice les cas d'une demi-douzaine de parlementaires (dont le député réunionnais Thierry Robert), dont les déclarations n'étaient selon elle pas exhaustives ou sincères. Le parquet a alors ouvert des enquêtes judiciaires, la plupart du temps sur l'omission d'avoirs détenus à l'étranger.
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