Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi conforme à la Constitution l'interdiction de créer de nouveaux gallodromes pour y organiser des combats de coqs. Une tradition bien vivante dans des régions françaises dont plusieurs Outre-mer. Les sages étaient saisis par l'avocate de deux Réunionnais.
•
Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi conforme à la Constitution l'interdiction de créer en France de nouveaux gallodromes pour y organiser des combats de coqs. Les sages de la rue de Montpensier étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par deux Réunionnais, poursuivis en justice pour avoir ouvert mi-2012 un nouveau lieu de combats dans leur quartier, à Sainte-Marie.
L'article 521-1 du Code pénal réprimant les sévices et actes de cruauté envers les animaux fait une exception pour les courses de taureaux et les combats de coqs "lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée". Les juges constitutionnels ont déjà reconnu en 2012 la conformité de cette "différence de traitement" dans une décision portant la corrida, mais ils ne s'étaient pas exprimés sur la condamnation par la loi "de toute création d'un nouveau gallodrome".
A l'audience, le 21 juillet, l'avocate des deux Réunionnais, Fabienne Lefèvre, avait estimé que cette interdiction instaure "une différence de traitement significative, une rupture d'égalité devant la loi" avec la corrida, car la loi ne dit rien sur la construction de nouvelles arènes. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel justifie cette différence de traitement en expliquant que "si le législateur a entendu, tant pour les courses de taureaux que pour les combats de coqs, fonder l'exclusion de responsabilité pénale sur l'existence d'une tradition ininterrompue, il s'agit toutefois de pratiques distinctes par leur nature".
Le Conseil juge en conséquence qu'en "interdisant la création de nouveaux gallodromes, le législateur a traité différemment des situations différentes et que la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit". Il rejette ainsi l'accusation de rupture d'égalité devant la loi entre les combats de coq et les courses de taureaux.
Une différence de traitement avec la corrida
L'article 521-1 du Code pénal réprimant les sévices et actes de cruauté envers les animaux fait une exception pour les courses de taureaux et les combats de coqs "lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée". Les juges constitutionnels ont déjà reconnu en 2012 la conformité de cette "différence de traitement" dans une décision portant la corrida, mais ils ne s'étaient pas exprimés sur la condamnation par la loi "de toute création d'un nouveau gallodrome".A l'audience, le 21 juillet, l'avocate des deux Réunionnais, Fabienne Lefèvre, avait estimé que cette interdiction instaure "une différence de traitement significative, une rupture d'égalité devant la loi" avec la corrida, car la loi ne dit rien sur la construction de nouvelles arènes. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel justifie cette différence de traitement en expliquant que "si le législateur a entendu, tant pour les courses de taureaux que pour les combats de coqs, fonder l'exclusion de responsabilité pénale sur l'existence d'une tradition ininterrompue, il s'agit toutefois de pratiques distinctes par leur nature".
Vers l'extinction de la pratique ?
D'autre part, relèvent les sages, "il ressort des travaux préparatoires de la loi du 8 juillet 1964" sur les combats de coqs "que le législateur a entendu encadrer plus strictement" cette pratique "afin d'accompagner et de favoriser (son) extinction".Le Conseil juge en conséquence qu'en "interdisant la création de nouveaux gallodromes, le législateur a traité différemment des situations différentes et que la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit". Il rejette ainsi l'accusation de rupture d'égalité devant la loi entre les combats de coq et les courses de taureaux.
/outremer/2024/12/26/080-hl-mcohen-2611148-1-676d69c960194830174433.jpg)
/outremer/2022/11/18/63775c59655f4_034-2989447.jpg)
/outremer/2024/12/17/e-sport-3-2-67618eefe26e4194618635.png)
