Le décret d'application de la loi prorogeant jusqu'en 2020 l'octroi de mer est paru vendredi au Journal officiel, sécurisant ainsi cette taxe en vigueur en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion et à Mayotte.
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Les recettes de cette taxe spécifique aux départements d'Outre-mer "contribuent à hauteur de 40% des recettes fiscales des communes et constituent un élément fondamental de leur fonctionnement et de leur l'investissement", a souligné le ministère des Outre-mer dans un communiqué.
L'octroi de mer, dont le principe remonte au XVIIe siècle, est un impôt applicable aux importations ainsi qu'aux livraisons de biens produits localement. Il répond au double objectif d'assurer le financement des collectivités, avec un rendement annuel d'un milliard d'euros, et de stimuler le développement économique. En effet, les productions locales sensibles, limitativement énumérées, sont totalement ou partiellement exonérées pour supporter la concurrence de produits importés.
La loi, dont dépend le décret d'application, transposait en droit français le nouveau cadre communautaire négocié et évitait "toute rupture de continuité dans la mise en oeuvre de ces aides", a souligné le ministère, précisant que "cette réforme est applicable depuis le 1er juillet".
Le gouvernement français a en effet choisi d'adosser l'octroi de mer à la RGEC, sur la suggestion de Mme Vestager, plutôt que d'emprunter la voie complexe d'une notification à la Commission mais en ayant des assurances exprimées dans des "lettres de confort". François Hollande a appuyé la démarche de Mme Pau-Langevin dans un courrier daté du 18 août à Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, pour requérir une révision du RGEC dans les meilleurs délais.
L'octroi de mer, dont le principe remonte au XVIIe siècle, est un impôt applicable aux importations ainsi qu'aux livraisons de biens produits localement. Il répond au double objectif d'assurer le financement des collectivités, avec un rendement annuel d'un milliard d'euros, et de stimuler le développement économique. En effet, les productions locales sensibles, limitativement énumérées, sont totalement ou partiellement exonérées pour supporter la concurrence de produits importés.
Long processus
Ce décret "constitue la dernière étape d'un long processus qui a été marqué, notamment, par la décision du conseil des ministres européen du 17 décembre 2014, autorisant la prorogation du dispositif jusqu'en 2020", a rappelé la rue Oudinot. Selon le ministère, "les opérateurs bénéficient d'un cadre juridique clair" et la prorogation obtenue à Bruxelles "consacre la pertinence de la méthode de travail du gouvernement, qui repose sur un dialogue constructif avec la Commission européenne".La loi, dont dépend le décret d'application, transposait en droit français le nouveau cadre communautaire négocié et évitait "toute rupture de continuité dans la mise en oeuvre de ces aides", a souligné le ministère, précisant que "cette réforme est applicable depuis le 1er juillet".
Sécurisation juridique
"Cette démarche de sécurisation juridique des dispositifs de soutien aux entreprises ultramarines sera complétée par la révision du règlement général d'exemption cadre (RGEC)", que George Pau-Langevin "a demandé à la commissaire européenne de la concurrence (Margrethe Vestager) d'initier dans les meilleurs délais".Le gouvernement français a en effet choisi d'adosser l'octroi de mer à la RGEC, sur la suggestion de Mme Vestager, plutôt que d'emprunter la voie complexe d'une notification à la Commission mais en ayant des assurances exprimées dans des "lettres de confort". François Hollande a appuyé la démarche de Mme Pau-Langevin dans un courrier daté du 18 août à Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, pour requérir une révision du RGEC dans les meilleurs délais.
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