Le Conseil d'Etat approuve la taxe sur le RSA instaurée à Saint-Martin

Le Conseil d'Etat a approuvé le prélèvement de 30% instauré par la collectivité de Saint-Martin sur la partie socle du RSA qu'elle finance, rejetant le recours de la préfecture, s'est réjoui la vice-présidente, Ramona Connor.

La1ere.fr avec AFP • Publié le 2 décembre 2015 à 10h34

Dans sa décision du 30 novembre, le Conseil d'Etat a estimé que "nous avions bien la compétence fiscale pour le faire", a dit Mme Connor. Saint-Martin avait instauré un prélèvement forfaitaire de 30% sur la partie du Revenu de solidarité active dite "RSA socle" qu'elle finance, par un prélèvement à la source opéré par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Guadeloupe, qui attribue cette prestation.

3.000 bénéficiaires pour 36.000 habitants

Cependant, la CAF de Guadeloupe n'a jamais opéré jusqu'à présent ce prélèvement qui aurait dû entrer en vigueur en février dernier. "Nous allons pouvoir nous retourner vers la CAF", a souligné la vice-présidente de la collectivité, en charge des pôles Solidarité et Familles. Depuis l'extension du RSA à son territoire en 2011, Saint-Martin s'alarme du nombre d'allocataires en hausse constante, qui grève ses comptes. Plus de 3.000 personnes en sont bénéficiaires sur une population de 36.000 habitants.

Des bénéficiaires de l'autre côté de la frontière ?

Or certains sont soupçonnés de travailler dans la partie hollandaise de cette île bi-nationale (où le SMIC est de 650 euros par mois pour 40 heures de travail), sans déclarer ces revenus côté français pour rester éligible. "Tous les mois, nous faisons remonter des situations douteuses à la CAF, pour lui demander des contrôles. Mais la CAF ne passe pas la frontière pour voir si la personne a une activité en partie hollandaise", a déploré Mme Connor.

De son côté, la collectivité n'a pour l'instant guère plus de succès pour obtenir les informations de la partie hollandaise. "Nous essayons d'accéder aux données du ministère du travail de Sint Maarten", a tout de même assuré l'élue. La facture du RSA pour Saint-Martin a atteint les 16 millions d'euros en 2014 et "devrait dépasser les 17 millions cette année", selon elle, "ce qui en fait le deuxième poste de dépenses" et "lèse complètement tout le reste des actions à mener".

30 millions d'euros d'impayés

D'autant que la collectivité ne parvient pas à apurer ses impayés du RSA des années passées à la CAF, pour un montant d'environ 30 millions d'euros.

Les élus locaux, qui revendiquaient le droit de modifier les règles du RSA, viennent d'en être habilités par la récente loi d'actualisation du droit des outre-mers.

Dès décembre, une modification du droit d'accès instaurant "une clause de 10 ans de résidence" sera proposée et le montant pourrait aussi être revu, en s'adossant au seuil de pauvreté de Saint-Martin et non plus à celui calculé à l'échelle nationale. L'Insee sera sollicité pour le calculer.