Assemblée de Guyane : la justice saisie pour non déclaration d'intérêts du président

"Les 114 présidentes et présidents des conseils régionaux et départementaux et
des collectivités territoriales à statut particulier (CTSP) élus à l'été 2021, ainsi que leurs 1.985 vice-présidentes, vice-présidents, conseillères et conseillers
titulaires d'une délégation de signature ou de fonction, avaient deux mois après
leur élection ou l'attribution de leur délégation pour déposer une déclaration
de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts", indique l'instance dans
un communiqué.

Autorité indépendante créée en 2013

 
"A l'exception de M. Gabriel Serville, président de l'Assemblée de Guyane,
dont les manquements ont été signalés au Procureur de la République, l'ensemble
des présidentes et présidents de région, de département ou de CTSP ont respecté
leurs obligations déclaratives", poursuit la HATVP. Les déclarations d'intérêts des élus locaux sont publiées, une fois qu'elles ont été contrôlées, sur le site de la Haute Autorité qui "vise à informer les citoyens des liens d'intérêts de leurs représentants afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêts".

Cette autorité indépendante, créée en 2013 après le scandale Cahuzac, contrôle
notamment le patrimoine et les déclarations d'intérêts de près de 15.000 responsables
publics, ministres, élus et hauts fonctionnaires. Elle peut saisir la justice si
elle décèle une intention frauduleuse ou une omission substantielle.

Le président de la Collectivité Territoriale de Guyane précise dans un communiqué, que la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, lui a donné jusqu'au 11 mars pour lui transmettre des éléments complémentaires sur sa situation patrimoniale.