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L’Assemblée nationale vote l’extension de l’espace judiciaire européen aux PTOM

Mercredi, l'Assemblée nationale a voté l'extension de l'espace judiciaire européen aux pays et territoires d'Outre-mer (PTOM). Les compétences judiciaires et les relations internationales de neuf pays associés, dont six français, devraient être simplifiées.

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Les députés français ont voté ce mercredi pour que la France adhère à la convention dite Lugano 2, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Les pays et territoires d'Outre-mer (PTOM) rejoindront l'espace judiciaire européen.

Cela concerne Saint-Barthélemy, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), mais aussi les îles espagnoles et portugaises des Açores, de Madère et des Canaries.
 

Sécurité juridique

Les régions ultrapériphériques (RUP), associées à l'Union européenne en tant que pays et territoires d'outre-mer mais "pas soumises au droit européen", sont donc "exclues des règles [...] qui permettent la reconnaissance et l'exécution d'une décision de justice", a rappelé Annie Chapelier, rapporteure de la commission des affaires étrangères. 

Annie Chapelier a souligné que l'adoption de ce projet de loi représentait la "levée d’une barrière juridique faisant obstacle au développement [des] relations commerciales" des PTOM. 
 
Annie Chapelier
 

Civil

Mais l'adhésion à la convention a également une dimension civile. Plusieurs députés ont donné l'exemple d'un divorce entre une Polynésienne et un Hongrois, qui ne paye plus sa pension alimentaire et ne peut y être contraint. Désormais, la décision du tribunal de Papeete sera exécutoire dans tous les pays de l'Union européenne. 
 

"Pays tiers"

Parmi les députés présents dans l'hémicycle, aucun n'a voté contre le projet de loi. Mais Christian Hutin (socialistes et apparentés), s'est dit "contrarié" de voir proposé un accord "de la France avec la France". "Ces pays tiers par rapport à l'Europe, il ne faut pas qu'ils soient considérés comme des pays tiers par rapport à la France."

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