La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a donné raison, dans un arrêt rendu jeudi, à une requérante française qui se plaignait d'une "atteinte disproportionnée" à son "droit d'accès à un tribunal".
La requérante, une Martiniquaise née en 1957 et résidant à Fort-de-France, est impliquée depuis près de 25 ans dans un "différend successoral" avec son frère, lequel occupe une villa dans le sud de l'île, dont la sexagénaire a été déclarée propriétaire en août 2000.
Elle assigne alors son frère en paiement des loyers au tribunal de grande instance de Fort-de-France, où il est condamné à lui verser 51.000 euros pour des loyers non réglés.
Un document manquant
En 2012, la requérante saisit de nouveau le tribunal et demande la résiliation du bail ainsi qu'une nouvelle condamnation de son frère "au titre de loyers impayés". La plaignante est cette fois-ci déboutée par le tribunal d'instance puis par la cour d'appel de Fort-de-France en 2015. Elle décide alors de se pourvoir en cassation.
Cependant, au moment de remettre le dossier du pourvoi, l'avocat de la sexagénaire omet une copie du jugement du tribunal d'instance.
Le document est remis quelques mois plus tard, à la demande de la juridiction. Mais en mai 2017, la Cour de cassation déclare "le pourvoi irrecevable" à cause d'une "transmission entachée d'une erreur matérielle", retrace la CEDH.
La requérante martiniquaise estime alors que la décision de la Cour de cassation portait "une atteinte excessive à son droit d'accès à un tribunal", invoquant l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, selon lequel "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement".
L'État condamné
Si la requérante "admet que son avocat a commis une erreur", elle soutient avoir produit la pièce manquante de son dossier dès le signalement de la juridiction, arguant que le refus de traiter son dossier était ainsi abusif.
"L'irrecevabilité du pourvoi en cassation de la requérante a porté une atteinte disproportionnée à son droit d'accès à un tribunal", conclut dans son arrêt la CEDH.
La Cour de cassation a effectué une interprétation et une application "particulièrement rigoureuses" de la règle procédurale en cause, lesquelles "n'étaient pas nécessaires à la bonne administration de la justice", causant une "charge excessive" envers la requérante, ajouté la Cour.
L'État français devra verser à la sexagénaire 3.000 euros pour "dommage moral" et 1.980 euros pour "frais et dépens".
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