Bien mais peut mieux faire : la Cour des comptes s'est penchée sur la gestion des fonds européens Outre-mer

Les régions ultrapériphériques (RUP) de l’Union Européenne (Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Guyane, La Réunion et Mayotte) sont de grandes bénéficiaires des FESI, les fonds européens structurels et d’investissement. Alors qu’elles ne représentent que 3,2% de la population française, les RUP recueillent près de 20% des FESI attribué à la France. Cela représente 3,9 milliards d’euros pour la période 2007 – 2013 et 4,8 milliards d’euros pour 2014 - 2020.
 

Mobilisation inégale des fonds

La Cour des comptes a passé à la loupe plusieurs projets mis en oeuvre au cours des deux dernières vagues de financement de l’Union Européenne : 2007 - 2013 et 2014 - 2020. Pour la première de ces programmations (2007 – 2013), la Cour note que les FESI ont été fortement mobilisés dans les départements d’Outre-mer (en dehors de Mayotte qui n’en a bénéficié qu’à partir de 2014.)

Les 3,2 milliards d’euros du FEDER (fonds européen pour le développement rural) et du FSE (fonds social européen) ont été utilisés en quasi-totalité. Seule la Guyane n’a mobilisé que 89% de son enveloppe FSE à cause d’une séries de dysfonctionnements. Les financements ont même été suspendus pendant 18 mois à cause “d’un manque général de rigueur dans la gestion du fonds et dans les contrôles.” En Guadeloupe, le Fonds européen pour la pêche n’a été utilisé qu’à hauteur de 74%.
 

Gestion aux antipodes

La Cour a contrôlé douze opérations ayant bénéficié de FESI entre 2007 et 2013. Les résultats sont contrastés selon les territoires. La Réunion est l’exemple à suivre, pour les Sages. Les trois exemples de projets étudiés sur l’île mettent en lumière l'efficacité des la gestion par les responsables locaux : il s’agit de la mise aux normes de l’aéroport de Roland Garros, l’irrigation du littoral Ouest et un nouvel abattoir de volailles.

Compte-rendu plus pessimiste en Guyane où des défaillances sont pointées du doigt. Le FEP et le FEDER ont, par exemple, été mis à contribution à hauteur de 2,5 millions d’euros pour financer la construction et l’équipement d’une usine de seconde transformation des produits de la mer. “Il apparaît que cet investissement s’est révélé disproportionné par rapport à la fragile assise financière de la société.” Au total, souligne le rapport, la puissance publique aura fourni plus de capitaux que les actionnaires et les banques. Dans le département d’Amérique du Sud, la Cour pointe également un retard dans le déploiement internet. Le FEDER a finalement servi à payer "des équipements dont la technologie était dépassée"…

Aux Antilles, la Cour des comptes évoquent même des dérives. Elle prend l’exemple du TCSP, le Transport Collectif en Site Propre qui doit décongestionner Fort-de-France et le sud de l’agglomération martiniquaise. Pendant plus de deux ans, entre juin 2016 et août 2018, le TCSP n’a pas fonctionné, alors que les voies de circulation et les véhicules étaient disponibles, entraînant “des surcoûts et des retards”. Autre exemple, le “Mémorial Acte” en Guadeloupe. Pour les membres de la juridiction financière, le projet aurait été marqué “par une conception imprécise et par une programmation et une ingénierie peu rigoureuses”.

 

Des « réserves » financières opaques

Grâce à l’analyse de ces douze projets, la Cour des comptes met aussi au jour des “réserves” financières opaques, tant pour le FEDER que le FSE. Ces réserves sont alimentées par des excédents de crédits européens : c’est-à-dire quand le taux de subventionnement accordé par la Commission est supérieur à celui finalement octroyé aux bénéficiaires. Le montant de ces réserves peut être substantiel. Par exemple, dans le cadre du FSE en Guyane, pour la programmation 2007 – 2013, la réserve s’élevait, selon la Cour des Comptes, à 11,8M€, soit 15,2% du montant dû aux bénéficiaires.

Ces réserves financières peuvent permettre, par exemple, de gonfler les subventions accordées, de rembourser des dépenses non-certifiées, ou encore à verser des avances plus importantes que prévues à des "porteurs de projets sur le programme opérationnel national du FSE". Les Sages précisent que ces réserves financières ne sont pas illégales mais que leur utilisation se fait "dans une complète opacité et échappe à tout contrôle." Ils réclament donc de nouvelles règles pour garantir "la transparence de leur gestion et le contrôle de leur emploi."
 

Retards à l’allumage

Sept ans plus tard, pour la programmation 2014 – 2020, actuellement en cours, les Sages pointent "un manque d’anticipation porteur de risques". Pour cette période, l’État a transféré la gestion d’une grande partie des fonds européens aux régions puis aux collectivités uniques de Martinique et de Guyane. Seuls les fonds destinés à Mayotte, dont la départementalisation et le statut de RUP étaient tout récents, continuent d’être gérés par l’Etat.

Problème, ce transfert de compétences de l’État vers les régions et collectivités a tardé. Préalable à tout appel de fonds, la désignation des autorités de gestion ou l’agrément de l’organisme payeur ont été échelonné jusqu’en août 2017, selon les territoires, retardant par conséquent, la mise en place tardive des FESI.  D’une manière générale, la décentralisation a été marquée par des difficultés dans la répartition des moyens humains consacrés à la gestion des fonds, entre l’État et les collectivités.
 

Surcoûts

La France a été plus lente à programmer ces opérations que les autres États-membres, mais elle a également pâti de dépenses supplémentaires. Deux systèmes d’information ont été conçus et déployés pour accompagner la nouvelle répartition des responsabilités entre l’État et les collectivités.

Le manque d’anticipation les ont conduits tous les deux au bord de l’échec, entraînant des retards supplémentaires : "les deux logiciels sont encore en phase de développement alors même que la programmation a démarré depuis cinq ans". Pire, ces difficultés ont entraîné des surcoûts qui pourraient encore s’accroître, selon les Sages.

Retrouver l'intégralité du rapport sur les financements européens Outre-mer ici. 

Les FESI, fonds européens structurels et d'investissement

Il existe quatre types de fonds européens structurels et d’investissement :
- le FEDER : le fonds européen de développement régional
- le FSE : le fonds social européen
- le FEADER : le fonds européen agricole pour le développement rural
- le FEAMP : le fonds européens pour les affaires maritimes et la pêche