publicité

Le Conseil Constitutionnel déclare non conformes plusieurs dispositions institutionnelles prévues pour la Polynésie

Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la constitution plusieurs articles de la "Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie Française". Explications. 

© Manuel Cohen / MCOHEN
© Manuel Cohen / MCOHEN
  • La1ere.fr
  • Publié le , mis à jour le
La décision du Conseil Constitutionnel (consultable par ici) a été prise ce 27 juin 2019. Les sages ont examinédéclaré non conformes à la Constitution neuf articles de la "loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie Française", dont l'article 1er.
 

L'article 1er retoqué

Cet article 1er prévoyait ceci : "A compter de l’exercice 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française, destinée à couvrir les charges liées, pour cette collectivité d’outre-mer, aux déséquilibres d’ordre économique provoqués par l’arrêt des activités du centre d’expérimentation du Pacifique. Cette dotation est libre d’emploi. Son montant est fixé par la loi de finances. »

Le Conseil constitutionnel, estime cet article non-conforme, expliquant notamment que " les dispositions créant un tel prélèvement doivent définir sa destination de façon précise.
 

D'autres articles invalidés

Le Conseil a également jugé non conformes les articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16, parce que leur procédure d'adoption n'était pas conforme à la constitution.  

L'article 6 précisait les conditions de création ou d'extension de crématoriums en Polynésie. Les autres portaient sur le droit successoral, les conditions d'exploitation d'un aérodrome,  ou encore la dépénalisation du stationnement payant.
Annick Girardin "se félcite"

Voici le communiqué du ministère des Outre-mer à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel :

À la suite des décisions du Conseil constitutionnel du 27 juin 2019, Annick Girardin se félicite de l’inscription dans la Loi de la reconnaissance par la République de la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation.
 
Le Conseil constitutionnel a censuré la modification des conditions de versement de l'actuelle dotation globale d'autonomie, versée à la Polynésie française suite à l’arrêt des activités du centre d’expérimentation du Pacifique. Cette modification a pour objet de sécuriser le montant de cette dotation qui s’élève à 90,5 millions d’euros pour les années à venir. Comme le Gouvernement s’y est engagé, les textes budgétaires de fin d’année sécuriseront cette dotation.
 
D’autres dispositions de la loi ordinaire (les articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16) ont été censurées par le Conseil Constitutionnel pour des raisons de procédure.
 
Le Gouvernement va se rapprocher des parlementaires et du gouvernement de Polynésie française afin d’en tirer les conséquences utiles, notamment afin que les dispositions très attendues en matière de droit successoral applicable en Polynésie française s’appliquent dans les meilleurs délais.
 

 

Sur le même thème

L'actualité la 1ère partout et à tout moment
Téléchargez l'application La 1ère
  • AppStore
  • Google Play