Coronavirus: le Parlement adopte la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet

Le Parlement a définitivement adopté le texte de prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet en France, face à l'épidémie du coronavirus, avec un ultime vote de l'Assemblée nationale. Le Sénat à majorité de droite avait donné son feu vert un peu plus tôt, après un compromis en commission entre députés et sénateurs sur ce texte sensible. Le président Emmanuel Macron a déjà annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel pour un contrôle de cette loi, alors que les oppositions s'inquiètent des restrictions des libertés publiques.
 

Jusqu'au 10 juillet

L'état d'urgence sanitaire qui est entré en vigueur le 24 mars pour deux mois, donnant au gouvernement des moyens exceptionnels pour combattre l'épidémie, est prorogé jusqu'au 10 juillet inclus.  Le texte prend en compte en outre "les enjeux du déconfinement" qui débute lundi (àl 'exception de Mayotte). Une éventuelle nouvelle prolongation devra de nouveau passer par le Parlement.
 

Quelles dispositions pour les Outre-mer ?

Le texte prévoit une quatorzaine obligatoire pour les personnes qui arrivent dans les Outre-mer. Le lieu de la "quatorzaine" sera décidé par le préfet. La ministre des Outre-mer Annick Girardin a notamment mis en avant lors du débat à l'Assemblée les spécificités en matière de logement et un besoin "de protection maximale". Regardez les explications d'Annick Girardin qui explique que la quatorzaine est maintenue "jusqu'en juin" : 
Au Sénat, un amendement du sénateur de Saint-Barthélemy, Michel Magras, avait proposé de limiter la quarantaine aux personnes testées positives à leur arrivée, au nom de la reprise de l’activité touristique. A l’Assemblée nationale, la Guadeloupéenne Hélène Vainqueur-Christophe a déposé la même proposition. Refus d’Olivier Véran, qui explique la non-fiabilité des tests durant la période d’incubation du virus.
En revanche, il n'y aura pas de quatorzaine pour les Ultramarins qui se déplaceront dans l'Hexagone. Cette mesure figurait dans la version initiale du projet de loi, mais les sénateurs ont supprimé cette disposition et l'Assemblée nationale n'est pas revenue sur cette suppression. 

Responsabilité pénale des décideurs

La question de la responsabilité pénale des décideurs, et singulièrement des maires, en première ligne pour la réouverture des écoles décidée par le gouvernement, était un sujet de vive tension depuis plusieurs jours entre majorité et opposition. Le compromis retenu modifie le code de la santé publique pour préciser qu'il est tenu compte des "compétences, des pouvoirs et des moyens" dont disposait "l'auteur des faits", dans "la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire", ainsi que de "la nature de ses missions ou de ses fonctions". 
 

Le suivi des malades

Députés et sénateurs se sont aussi accordés sur l'autre point sensible du texte: la mise en place d'un suivi des malades du coronavirus et des cas contacts, grâce à un fichier de suivi en lien avec l'Assurance maladie. Les parlementaires ont assorti de garanties la création de ce fichier, différent du projet d'application StopCovid. Ils ont notamment limité à 3 mois la sauvegarde des données. 

Des "brigades", notamment agents de la Sécu, seront chargées de faire remonter la liste des cas contacts. Les parlementaires ont créé une instance de contrôle et prévu que la dérogation au secret médical soit limitée aux données concernant l'infection par le virus. Ils ont limité à trois mois la durée de leur sauvegarde.
 

Déplacements, fermetures, réquisitions

Le texte redéfinit certaines mesures que le Premier ministre peut prendre par décret. Il peut:
►"Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage"
►"Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture" des établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion
►"Ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire"
   
Le texte élargit aux agents assermentés de la SNCF et de la RATP le pouvoir de verbaliser les infractions aux mesures de l'état d'urgence, telle que l'obligation du port du masque dans les transports en commun. Par ailleurs, la détention provisoire ne pourra plus être prolongée sans jugement.