Dans un rapport, la Cour des comptes observe "une sous exécution des dépenses votées" pour les Outre-mer

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Image de la façade de la Cour des comptes, à Paris. ©AFP/THOMAS SAMSON
Malgré un effort budgétaire ces dernières années, les dépenses en faveur des Outre-mer restent "contrastées", notamment concernant l'investissement. C'est la conclusion d'un rapport rendu public parl a Cour des comptes sur les financements de l'État dans les Outre-mer.

"Malgré un engagement renforcé de l’État au profit des outre-mer, l’exécution des dépenses demeure contrastée, notamment pour les dépenses d’investissement" : dans un rapport tout juste rendu public, la Cour des comptes s'est penchée sur les financements de l'État dans les Outre-mer. Si des inégalités demeurent, l'institution pointe un réel effort budgétaire de la part du gouvernement. 

À titre d'exemple, le budget global de 2021 destiné à soutenir les politiques ultramarines s'est élevé à 27,3 milliards d'euros, "soit 11% de plus qu'en 2020" souligne la Cour. Mais celle-ci observe "une sous-exécution des dépenses votées" et "des dépenses fiscales particulièrement élevées", notamment sous la forme de crédits d'impôts pour les entreprises.

"Manque à gagner"

"Les crédits alloués sont passés de 17,8 milliards d’euros en 2018 à près de 20,8 milliards d’euros en 2022 soit une hausse de 3 mds € sur le quinquennat ce qui est considérable", souligne Georges Patient, sénateur de Guyane et vice-président du Sénat. Mais il rappelle, comme la Cour, que cette hausse "s'explique par la modification du dispositif d'allègements et d'exonérations de charges patronales". Difficile alors d'estimer le réel impact de ces crédits.

[Les dépenses fiscales], dont l’efficacité et l’efficience au profit des Outre-mer n’ont jamais été clairement démontrées, représentent un manque à gagner significatif pour le budget de l’État, alors même qu’elles ne sont jamais évaluées sérieusement, quand elles le sont.

Problème d'expertise

La Cour regrette aussi que les collectivités n'aient, pour la plupart, pas "les compétences suffisantes" en interne et souffrent "d'un manque d'accompagnement" pour solliciter les fonds nationaux et européens, qui nécessitent "une forte expertise administrative." 

Résultat, les projets identifiés dans les contrats de convergence et de transformation (CCT) en 2019 ne sont pas toujours bien conduits, le développement des territoires en pâtit. 

D’évidentes inégalités persistent en matière de transports, d’infrastructures, d’assainissement, d’électricité, de télécommunications ou d’accès au logement social.

Ces difficultés sont renforcées en Guyane et à Mayotte par "une croissance démographique dynamique"

Développer le suivi 

Dix recommandations sont donc formulées par la Cour des comptes afin d'améliorer l'exécution des dépenses de l'État dans les Outre-mer. Elle préconise, par ailleurs, de clarifier les informations remontées au Parlement, qui vote le budget chaque année. Depuis 2006, les grandes axes de la politique de l'État et ses dépenses en Outre-mer sont rassemblés chaque année dans le document de politique transversal (DPT).

Malheureusement, rapporte la Cour, il n'a pas de "véritable dimension stratégique" et est d'une "fiabilité contestable". Elle préconise donc de le recentrer sur les crédits, afin de mieux évaluer leur efficacité, et de mettre en place "un contrôle de cohérence" sur les informations transmises.