Le Défenseur des droits a présenté son rapport d'activité 2018. Parmi les réclamations spécifiques aux Outre-mer, Jacques Toubon souligne le défaut de versement par Ladom de l'aide à la continuité territoriale qui finance les déplacements en métropole de résidents ultramarins.
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L'an passé, 96 000 dossiers ont été traités par le Défenseur des droits, soit une augmentation de 6,1% par rapport à l'année précédente. Les relations avec les services publics, la défense des droits de l'enfant et la lutte contre les discriminations occupent le trio de tête du nombre de réclamations.
Près de quatre cents personnes demeurent toujours en attente du traitement de leur demande. D'où la recommandation du Défenseur des droits à LADM de "prendre les mesures nécessaires afin que les dossiers instruits et en attente de paiement puissent être réglés dans les plus brefs délais".
Jacques Toubon demande également à LADOM de "diligenter une enquête administrative interne afin d'identifier les dossiers qui n'auraient pas encore été instruits pour procéder à leur traitement."
"En France, parallèlement au recul des services publics, s'est implantée une politique de renforcement de la sécurité et de la répression face à la menace terroriste, aux troubles sociaux et à la crainte d'une crise migratoire alimentée par le repli sur soi", résume dans son rapport l'autorité indépendante chargée notamment de défendre les citoyens face à l'administration.
Dans son rapport 2018, qui couvre la période d'éclosion du mouvement des "gilets jaunes", l'institution s'interroge notamment sur "le nombre, jamais vu, d'interpellations et de gardes à vue intervenues +de manière préventive+" lors de certaines manifestations.
Selon l'institution, les directives des autorités pour gérer la contestation sociale "semblent s'inscrire dans la continuité des mesures de l'état d'urgence", décrété après les attentats du 13 novembre 2015. Ce régime d'exception, resté en vigueur pendant deux ans et dont certaines dispositions ont été conservées dans la loi, a agi comme une "pilule empoisonnée" venue "contaminer progressivement le droit commun, fragilisant l'État de droit", estime le rapport.
Pour le Défenseur, il a "contribué à poser les bases d'un nouvel ordre juridique, fondé sur la suspicion, au sein duquel les droits et libertés fondamentales connaissent une certaine forme d'affaissement". L'institution, qui a ouvert plusieurs enquêtes sur le maintien de l'ordre des récentes manifestations, a d'ailleurs constaté en 2018 un bond de près de 24% des réclamations liées à "la déontologie de la sécurité", dont la majorité concerne l'action de la police.
Cette logique sécuritaire imprègne également le droit des étrangers, selon le Défenseur. Procédure durcie par la loi asile et immigration de 2018, utilisation injustifiée du gaz lacrymogène lors d'évacuations de campements, "atteintes persistantes" au droit des mineurs étrangers: la France mène, selon le rapport, "une politique essentiellement fondée sur la "police des étrangers", reflétant une forme de "criminalisation des migrations"".
La pression budgétaire sur les administrations et leur dématérialisation "à marche forcée" inquiète l'institution, qui alerte sur "l'exclusion numérique". Environ 7,5 millions de personnes restent "privées d'une couverture internet de qualité", rappelle-t-elle.
Ladom en défaut de paiement
S'agissant plus spécifiquement des Outre-mer, Jacques Toubon indique avoir été saisi à de nombreuses reprises du défaut de paiement par l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) de l'aide à la continuité territoriale qui finance des déplacements en métropole de résidents d'Outre-mer.Malgré la multiplication des démarches, la plupart des trajets effectués en 2013 ou en 2014 n'avaient pas été remboursés, soit qu'aucune réponse n’ait été apportée à leur demande, soit qu’à la suite d’erreurs dans le traitement des dossiers, le paiement ait été effectué sur un compte bancaire erroné
Défenseur des droits.
Près de quatre cents personnes demeurent toujours en attente du traitement de leur demande. D'où la recommandation du Défenseur des droits à LADM de "prendre les mesures nécessaires afin que les dossiers instruits et en attente de paiement puissent être réglés dans les plus brefs délais".
Jacques Toubon demande également à LADOM de "diligenter une enquête administrative interne afin d'identifier les dossiers qui n'auraient pas encore été instruits pour procéder à leur traitement."
Répression en hausse
Dans une approche plus globale, le rapport annuel du Défenseur des droits pointe un "renforcement de la répression" en France tout en s'inquiétant d'un "repli" des services publics qui sape la cohésion sociale."En France, parallèlement au recul des services publics, s'est implantée une politique de renforcement de la sécurité et de la répression face à la menace terroriste, aux troubles sociaux et à la crainte d'une crise migratoire alimentée par le repli sur soi", résume dans son rapport l'autorité indépendante chargée notamment de défendre les citoyens face à l'administration.
Dans son rapport 2018, qui couvre la période d'éclosion du mouvement des "gilets jaunes", l'institution s'interroge notamment sur "le nombre, jamais vu, d'interpellations et de gardes à vue intervenues +de manière préventive+" lors de certaines manifestations.
Selon l'institution, les directives des autorités pour gérer la contestation sociale "semblent s'inscrire dans la continuité des mesures de l'état d'urgence", décrété après les attentats du 13 novembre 2015. Ce régime d'exception, resté en vigueur pendant deux ans et dont certaines dispositions ont été conservées dans la loi, a agi comme une "pilule empoisonnée" venue "contaminer progressivement le droit commun, fragilisant l'État de droit", estime le rapport.
Pour le Défenseur, il a "contribué à poser les bases d'un nouvel ordre juridique, fondé sur la suspicion, au sein duquel les droits et libertés fondamentales connaissent une certaine forme d'affaissement". L'institution, qui a ouvert plusieurs enquêtes sur le maintien de l'ordre des récentes manifestations, a d'ailleurs constaté en 2018 un bond de près de 24% des réclamations liées à "la déontologie de la sécurité", dont la majorité concerne l'action de la police.
Cette logique sécuritaire imprègne également le droit des étrangers, selon le Défenseur. Procédure durcie par la loi asile et immigration de 2018, utilisation injustifiée du gaz lacrymogène lors d'évacuations de campements, "atteintes persistantes" au droit des mineurs étrangers: la France mène, selon le rapport, "une politique essentiellement fondée sur la "police des étrangers", reflétant une forme de "criminalisation des migrations"".
Service public en berne
En 2018, ce sont toutefois les réclamations liées aux services publics qui ont, dans une très large part (93%), le plus occupé le Défenseur des droits: retards dans le versement de certaines retraites, suppression du guichet dans les préfectures pour délivrer le permis de conduire, "déserts médicaux"...La pression budgétaire sur les administrations et leur dématérialisation "à marche forcée" inquiète l'institution, qui alerte sur "l'exclusion numérique". Environ 7,5 millions de personnes restent "privées d'une couverture internet de qualité", rappelle-t-elle.
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