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L'Etat reprend la gestion du RSA à Mayotte et en Guyane au 1er janvier 2019

C'est l'un des changements du 1er janvier 2019 : l'Etat reprend la gestion du Revenu de Solidarité Active à Mayotte et en Guyane. Mais cette mesure a été partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel. On vous explique pourquoi.

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Le décret est paru au Journal Officiel du 28 décembre 2018 : à compter du 1er janvier 2019, l'Etat va reprendre la gestion du Revenu de Solidarité Active dans deux départements d'Outre-mer : à Mayotte et en Guyane. Concrètement, ce ne seront plus la Collectivité territoriale de Guyane ni le Conseil départemental de Mayotte qui géreront le RSA, mais directement la Caisse de sécurité sociale de chacun des deux départements. 
 

Pourquoi ce changement ?

Cette mesure a été votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Il s'agit de la mise en oeuvre d'une promesse faite par Emmanuel Macron lors de son déplacement en Guyane en octobre 2017. Le chef de l'Etat expliquait alors que la gestion du RSA était devenue "une charge pas soutenable" (environ 150 millions d'euros en 2016) par la Collectivité territoriale de Guyane. 

Lors de la campagne présidentielle de 2017, le candidat Macron avait également esquissé cette piste de recentralisation du RSA pour d'autres départements en difficulté, notamment le Nord. Mais cette mesure concernera uniquement Mayotte et la Guyane au 1er janvier 2019.
 

Un texte partiellement censuré par le Conseil Constitutionnel

Le projet de loi de finances 2019 voté par le Parlement prévoyait non seulement cette recentralisation du RSA, mais également un durcissement de l'attribution de cette allocation : s'agissant de la Guyane, la loi de finances instaurait pour certains étrangers un délai de quinze ans de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler avant de pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (cinq ans pour une personne isolée assumant la charge d'enfants ou une femme enceinte isolée). Ailleurs en France - hors Mayotte - ce délai n'est que de cinq ans. Il s'agissait, selon le chef de l'Etat et le gouvernement, d'une manière de lutter contre la forte immigration clandestine en Guyane. En octobre 2017, Emmanuel Macron expliquait ainsi : "On ne peut pas avoir une situation où on verse pendant 12 mois, 18 parfois 24 mois l'allocation pour demandeurs d'asile qui est supérieure au salaire moyen dans l'ensemble des pays voisins (...)Pour réduire l'attractivité du territoire, il faut aussi réviser l'accès à certaines prestations sociales". Certains députés d'opposition avaient critiqué ce traitement particulier,  

Mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition. Dans un communiqué du 28 décembre 2018, les gardiens de la constitution estiment que cette mesure "ne saurait être regardée comme justifiée au regard de l'objet de la loi" : 

Le Conseil constitutionnel en déduit que, s'il appartient au législateur de définir les mesures propres à permettre de lutter contre l'immigration irrégulière, la différence de traitement instituée en matière d'accès au revenu de solidarité active ne saurait être regardée comme justifiée au regard de l'objet de la loi. En outre, elle dépasse la mesure des adaptations susceptibles d'être justifiées par les caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité de Guyane.

- Communiqué du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 2018

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