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Feu vert du Parlement : le Code du commerce sera adapté à la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie

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Le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat en avril et par l'Assemblée nationale en juin mais dans des termes différents. ©AFP
Le Parlement a approuvé, ce vendredi 13 juillet 2018, le projet de loi ratifiant une ordonnance adaptant des dispositions du code du Commerce en matière de concurrence à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Le Parlement a approuvé, ce vendredi, par un ultime vote de l'Assemblée, et à l'unanimité, le projet de loi adaptant des dispositions du code du Commerce en matière de concurrence à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

La ministre des Outre-mer, Annick Girardin, s'est félicitée que "les autorités de la concurrence disposent de moyens de contrôle adaptés" par cette ordonnance.
 

Dispositions en matière de concurrence

Le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat en avril et par l'Assemblée nationale en juin mais dans des termes différents. Une commission mixte paritaire députés-sénateurs a trouvé un accord entre les deux chambres le 4 juillet.

L'ordonnance étend et adapte à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie certaines dispositions du code de Commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
 
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