Une fonctionnaire martiniquaise vient d'être déboutée par le tribunal administratif d'appel de Nantes. Elle demandait un jugement dans le conflit qui l'oppose à sa hierarchie au sujet de ses congés bonifiés, refusés à plusieurs reprises.
Pas de congés bonifiés pour une fonctionnaire martiniquaise. Installée à Nogent-le-Rotrou dans l'Eure-et-Loir, cette femme vient d'être déboutée par le tribunal administratif d'appel de Nantes dans le conflit qui l'opposait à sa hiérarchie.
Pour comprendre la décision de la cour, il faut remonter quelques années en arrière. Selon l'Echo républicain, la fonctionnaire est entrée au ministère de l'Intérieur en 2007 avant d'être affectée à la préfecture d'Eure-et-Loir quatre ans plus tard. En 2014, elle fait une demande à son administration pour prendre ses congés bonifiés à l'été 2015 et pouvoir rentrer deux mois dans son île natale de la Martinique. Une demande acceptée en avril 2015.
Problème : entre temps, la fonctionnaire réussit un concours administratif et se retrouve mutée comme stagiaire auprès de la Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir. Là, elle demande à plusieurs reprises le report de ses congés bonifiés mais se les voit refuser à deux reprises, en 2016 et en 2017.
Pourtant, souligne l'hebdomadaire, la famille de cette femme réside toujours à la Martinique, d'où est également originaire son époux, et elle y possède "un bien immobilier en indivision" ainsi qu'un compte bancaire.
Mais cela n'est pas suffisant pour le tribunal administratif de Nantes qui estime que, s'étant mariée à Orléans en 2009 et ayant donné naissance à deux de ses trois enfants sur le sol métropolitain, "elle n'établit pas [dans ces conditions] avoir en Martinique sa résidence habituelle, le centre de ses intérêts matériels et moraux étant désormais établi sur le territoire métropolitain où elle résidait depuis dix-sept ans à la date de sa demande."
La même cour avait déjà été rejeté la demande de congés bonifiés d'une fonctionnaire d'origine réunionnaise en 2017.
Les congés bonifiés permettent aux fonctionnaires dont la résidence habituelle se trouve dans l'un des départements d'Outre-mer, de voir leurs administrations prendre en charge leurs frais de voyage, ainsi que ceux de leurs conjoints et de leurs enfants, et de bénéficier d'une prime de vie chère pour le temps de résidence sur place. Ils peuvent être demandés après 36 mois consécutifs de service et peuvent durer jusqu'à 65 jours d'affilée.
Pour comprendre la décision de la cour, il faut remonter quelques années en arrière. Selon l'Echo républicain, la fonctionnaire est entrée au ministère de l'Intérieur en 2007 avant d'être affectée à la préfecture d'Eure-et-Loir quatre ans plus tard. En 2014, elle fait une demande à son administration pour prendre ses congés bonifiés à l'été 2015 et pouvoir rentrer deux mois dans son île natale de la Martinique. Une demande acceptée en avril 2015.
Double refus
Problème : entre temps, la fonctionnaire réussit un concours administratif et se retrouve mutée comme stagiaire auprès de la Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir. Là, elle demande à plusieurs reprises le report de ses congés bonifiés mais se les voit refuser à deux reprises, en 2016 et en 2017.
Pourtant, souligne l'hebdomadaire, la famille de cette femme réside toujours à la Martinique, d'où est également originaire son époux, et elle y possède "un bien immobilier en indivision" ainsi qu'un compte bancaire.
Mais cela n'est pas suffisant pour le tribunal administratif de Nantes qui estime que, s'étant mariée à Orléans en 2009 et ayant donné naissance à deux de ses trois enfants sur le sol métropolitain, "elle n'établit pas [dans ces conditions] avoir en Martinique sa résidence habituelle, le centre de ses intérêts matériels et moraux étant désormais établi sur le territoire métropolitain où elle résidait depuis dix-sept ans à la date de sa demande."
Congés bonifiés
La même cour avait déjà été rejeté la demande de congés bonifiés d'une fonctionnaire d'origine réunionnaise en 2017.
Les congés bonifiés permettent aux fonctionnaires dont la résidence habituelle se trouve dans l'un des départements d'Outre-mer, de voir leurs administrations prendre en charge leurs frais de voyage, ainsi que ceux de leurs conjoints et de leurs enfants, et de bénéficier d'une prime de vie chère pour le temps de résidence sur place. Ils peuvent être demandés après 36 mois consécutifs de service et peuvent durer jusqu'à 65 jours d'affilée.
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