La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de condamner l'Etat français pour avoir renvoyé deux enfants de Mayotte vers les Comores. Explications.
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La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour la rétention administrative puis le "renvoi expéditif" vers les Comores de deux enfants de 3 et 5 ans entrés illégalement à Mayotte.
Ces deux enfants ont été "placés en rétention administrative en compagnie d'adultes (...) et renvoyés expéditivement vers les Comores", ce qui "n'a pu qu'engendrer une situation de stress et d'angoisse et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes pour leur psychisme", a estimé la cour qui siège à Strasbourg.
La CEDH condamne la France a verser 22.500 euros au père de famille et 10.000 euros à chacun des deux enfants, pour dommage moral.
Après leur interpellation, ces enfants sont placés en rétention. Le jour même, alors que leur père est présent et les attend, ils sont reconduits vers les Comores, "rattachés" à un adulte sans lien de parenté avec eux, dans le cadre de l’expulsion de plus d’une centaine de personnes.
"Nous sommes face à une septuple violation de la Convention, ce qui est totalement exceptionnel et qui montre l'anormalité de la situation à Mayotte, aujourd'hui encore d'actualité", a réagi Me Patrice Spinosi, avocat de la famille auprès de la CEDH. Les deux enfants vivent désormais à Mayotte "sous la garde de leur père comme cela aurait dû être le cas depuis le début", a expliqué l'avocat.
En 2019, plus de 27.000 personnes ont été reconduites à la frontière à Mayotte, dont 99% vers les Comores voisines, selon les autorités préfectorales. Dans l'archipel de 374 km2, devenu département français en 2011, 48% des 256.000 habitants sont des étrangers selon l'Insee, dont 95% sont Comoriens. Ces derniers sont nombreux à tenter la traversée depuis l'île comorienne d'Anjouan, à 70 km des côtes de Mayotte.
Ces deux enfants ont été "placés en rétention administrative en compagnie d'adultes (...) et renvoyés expéditivement vers les Comores", ce qui "n'a pu qu'engendrer une situation de stress et d'angoisse et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes pour leur psychisme", a estimé la cour qui siège à Strasbourg.
La CEDH condamne la France a verser 22.500 euros au père de famille et 10.000 euros à chacun des deux enfants, pour dommage moral.
Arrêt Moustahi c. France - rétention administrative et renvoi expéditif de deux enfants entrés illégalement à Mayotte vers les Comores https://t.co/Mz5pBT31jl#ECHR #CEDH #ECHRpress
— ECHR CEDH (@ECHR_CEDH) June 25, 2020
Rappel des faits
L'affaire remonte à novembre 2013, comme l'explique le GISTI (Le Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s) par ici. Le 14 novembre 2013, un kwassa-kwassa est intercepté par la gendarmerie au large de Mayotte. À bord se trouvent notamment deux enfants de 3 et 5 ans, nés à Mayotte mais expulsés deux ans plus tôt vers Anjouan avec leur mère. Leur père vit lui en toute légalité à Mayotte.Après leur interpellation, ces enfants sont placés en rétention. Le jour même, alors que leur père est présent et les attend, ils sont reconduits vers les Comores, "rattachés" à un adulte sans lien de parenté avec eux, dans le cadre de l’expulsion de plus d’une centaine de personnes.
"Condamnation sévère"
"La condamnation de la France est particulièrement sévère et illustre l'arbitraire des éloignements d'étrangers en outre-mer", a commenté sur Twitter le spécialiste du droit européen Nicolas Hervieu, soulignant toutefois qu'"il aura fallu sept ans et de multiples efforts" pour en arriver à ce constat de la CEDH.La condamnation de la #France est particulièrement sévère & illustre l'arbitraire des éloignements d'étrangers en outre-mer.
— Nicolas Hervieu (@N_Hervieu) June 25, 2020
Il aura fallu sept ans & de multiples efforts pour que le constat soit réalisé par la #CEDH.
Or, à ce jour encore, ces pratiques persistent massivement. pic.twitter.com/E9fFZ56Hiv
"Anormalité de la situation à Mayotte"
"Nous sommes face à une septuple violation de la Convention, ce qui est totalement exceptionnel et qui montre l'anormalité de la situation à Mayotte, aujourd'hui encore d'actualité", a réagi Me Patrice Spinosi, avocat de la famille auprès de la CEDH. Les deux enfants vivent désormais à Mayotte "sous la garde de leur père comme cela aurait dû être le cas depuis le début", a expliqué l'avocat.Défenseur des droits
Le Défenseur des droits qui déplore depuis plusieurs années que "Mayotte reste une terre d’exception où l’enfermement des enfants est la règle" salue dans un communiqué la condamnation de telles pratiques par la Cour européenne. Il réitère sa demande tendant "à faire évoluer la législation conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, pour proscrire, dans toutes circonstances, le placement d’enfants en centre de rétention administrative".En 2019, plus de 27.000 personnes ont été reconduites à la frontière à Mayotte, dont 99% vers les Comores voisines, selon les autorités préfectorales. Dans l'archipel de 374 km2, devenu département français en 2011, 48% des 256.000 habitants sont des étrangers selon l'Insee, dont 95% sont Comoriens. Ces derniers sont nombreux à tenter la traversée depuis l'île comorienne d'Anjouan, à 70 km des côtes de Mayotte.
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