Gouvernement : plusieurs projets de loi relatifs à la santé en Outre-mer

Dans l'objectif de rapprocher le droit applicable à Mayotte du droit commun, un texte ratifie une ordonnance qui rend "applicables à Mayotte les dispositions de droit commun relatives à la lutte contre l'alcoolisme, ainsi que les dispositions pénales correspondantes", selon le compte rendu du conseil des ministres.

Manque de médecins à Mayotte

Dans un territoire qui souffre d'un manque de médecins, l'ordonnance "permet également aux dispensaires rattachés au centre hospitalier de Mayotte de délivrer par dérogation des médicaments et des dispositifs médicaux nécessaires aux soins des patients sous la responsabilité d'un médecin". Enfin, elle "maintient le droit des infirmiers titulaires d'un diplôme délivré par la collectivité avant septembre 2004" d'exercer à Mayotte.

Alignement de certaines dispositions

Un autre projet de loi ratifie une ordonnance qui aligne certaines dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française avec l’Hexagone. Par ailleurs, il prévoit l'extension dans ces deux territoires "de la mesure autorisant les sages-femmes à pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, déjà effective sur le reste du territoire" national.

Il permet aussi "l'adaptation à Wallis-et-Futuna des dispositions autorisant la prescription d'une activité physique par un médecin traitant à des patients atteints de maladie chronique, afin de les rendre effectives dans cette collectivité". Un dernier texte porte sur "les conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé" à Mayotte.