L'Assemblée nationale vote à l'unanimité la création d'un syndicat unique de l'eau en Guadeloupe

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eau au robinet
©Eric Stimpfling

La proposition de loi rapportée par la députée de Guadeloupe Justine Bénin (MODEM) a été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale ce jeudi 28 janvier. Elle porte sur la création d'un syndicat unique de l'eau en Guadeloupe pour faire face au problème des coupures.

"J'ai une pensée pour mon territoire, la Guadeloupe, et pour l'ensemble de la population qui comptait vraiment sur une structure unique de l'eau et ce depuis la grande grève de 2009" : à l'issue du vote de l'Assemblée nationale, la députée guadeloupéenne Justine Bénin ne cache pas son émotion et sa satisfaction. 

Ce jeudi 28 janvier, les députés présents dans l'hémicycle du Palais Bourbon viennent en effet d'adopter à l'unanimité (83 votes pour et zéro contre) sa proposition de loi (PPL) portant sur la création d'un syndicat unique de l'eau potable et de l'assainissement en Guadeloupe. 

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La proposition de loi a été adoptée à la majorité absolue avec 83 votes pour et zéro vote contre. ©Assemblée nationale

 

Passage par la loi

La PPL était soutenue par le gouvernement, représenté par le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu qui l'a qualifiée en ouverture des débats d'"indispensable". 

Qui peut croire qu'aujourd'hui en 2021, en France, des milliers de personnes sont régulièrement privées d'eau potable, alors que la Guadeloupe dispose d'une ressource abondante ? (...) C'est une realité qui n'est pas acceptable, même si l'État n'est pas compétent et que les syndicats mixtes ne se créent pas par la loi.

Sébastien Lecornu, à l'Assemblée nationale

 

La nécessité de passer par une loi a d'ailleurs été un point d'achoppement lors des débats. "Je regrette la défausse du gouvernement", a lâché la députée de Guadeloupe Héléne Vainqueur-Christophe (socialiste). Réponse franche du ministre des Outre-mer : "Est-ce qu'il y a besoin de la loi pour créer un syndicat mixte de l'eau ? La réponse est non. Donc si on est là, c'est qu'il n'y a pas d'accord entre les EPCI (établissement public de coopération intercommunale, ndlr)."

Gestion de la dette

L'ancienne maire socialiste de Trois-Rivières a déposé huit amendements au texte et a questionné à plusieurs reprises la gestion de la dette des syndicats existants, estimée à 30 millions d'euros. Un poids lourd à porter pour les collectivités, tout comme les investissements nécessaires qui représentent 600 millions d'euros. "Ces investissements ne pourront se faire qu'avec le soutien de l'Etat qui ne pourra pas se défausser sur les collectivités locales", a averti Gabriel Serville, député GDR de Guyane. 

Le ministre des Outre-mer avait précisé que l'État ne souhaitait pas non plus faire porter ces financements par les contribuables. Les débats n'ont pas totalement éclairé la question du "qui paye quoi et comment". Les députés ont rejeté un amendement de la députée Vainqueur-Christophe, portant sur une réflexion pour créer une société publique de désendettement chargée de traiter ce passif. 

Commission consultative 

Ils ont également voté pour que la durée des fonctions des membres de la commission de surveillance soit fixée à six ans. Cette commission, adossée au syndicat mixte et inscrite à l'article 2, pourra formuler des avis et solliciter des inscriptions de thématiques à l'ordre du jour. Elle sera composée des élus locaux, des parlementaires ou encore de représentants d’associations locales. Les usagers pourront également être consultés. 

Ces usagers sont environ 100 000 en Guadeloupe a être régulièrement victimes de coupures liées au réseau vétuste et mal entretenu, mais aussi à des problèmes de facturation exhorbitante que nombre d'entre eux refusent de payer. Un cercle vicieux dans cette île où la ressource ne manque pas mais est perdue à 65%, à laquelle il faut ajouter la question de la pollution au chlordécone, et un problème qui reposera désormais sur le syndicat unique si la loi est adoptée par le Sénat. 

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