La France défendra l'octroi de mer dans les négociations européennes

fiscalité
Octroi de mer
une taxe indirecte sur les produits importés ou sur les productions locales ©Jean-claude Samyde

La France sera "vigilante" à continuer de soutenir la production locale dans le cadre du renouvellement du cadre communautaire de l'octroi de mer, une taxe sur les produits importés spécifique à l'outre-mer, a indiqué lundi soir le ministère des Outre-mer. 

Début 2020, l'Etat et les Régions ultrapériphériques ont engagé des discussions avec la Commission européenne relatives au renouvellement pour sept ans de ce cadre. Celui-ci devra faire l'objet d'une décision du conseil des ministres de l'Union européenne avant la fin juin et d'une transposition en droit national d'ici fin 2021, rappelle le ministère.

L'octroi de mer est une taxe locale sur les importations, spécifique aux Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion), conçue pour protéger les productions locales mais qui est aussi souvent considérée comme responsable de la cherté de la vie. C'est également la principale ressource financière des communes.

La reconduction de ce régime fiscal spécifique par l'Union européenne pour la période 2015-2020 avait déjà fait l'objet d'âpres négociations, l'UE estimant que cela représentait une distorsion de concurrence.

Actualisation des listes de produits

Le gouvernement est donc "vigilant à ce que ce niveau de protection soit maintenu dans la prochaine période". Il soutient "l'actualisation des listes de produits pour bien prendre en compte les nouveaux besoins et projets de développement des territoires", selon un communiqué.

La France a demandé également à la Commission "le rehaussement du seuil de l'assujettissement à l'octroi de mer, de 300.000 à 550.000 euros", pour "supprimer une charge financière pour les entreprises concernées" et "réduire leurs charges administratives".

 

Inquiètudes

"Nous partageons la très grande inquiétude des socioprofessionnels de notre département sur la proposition de la commission tendant à exclure du bénéfice des exonérations d'octroi de mer les productions locales qui assureraient moins de 5% des besoins du marché local, ou plus de 90%", avaient indiqué la semaine dernière dans un communiqué cinq élus de La Réunion, les députés David Lorion (LR), Karine Lebon (union des gauches) et Jean-Luc Poudroux (LR), et les sénateurs Viviane Malet (LR) et Jean-Louis Lagourgue (Indépendant).

"Accepter une telle proposition reviendrait, ni plus ni moins, à annihiler tous les efforts entrepris ces dernières années pour stimuler la production locale et tendre vers la souveraineté alimentaire, d'une part, et la transition d'une économie de comptoir vers une économie endogène, d'autre part", assurait pour sa part le député de Guyane, Gabriel Serville (GDR), dans un communiqué distinct.

Le gouvernement interpellé à l'Assemblée

Ce mardi 26 janvier, le député de Martinique Jean-Philippe Nilor a interpellé le gouvernement sur cette menace qui pèse sur l'octroi de mer :

A l'Assemblée nationale, le député Jean-Philippe Nilor s'inquiète de la réforme de l'octroi de mer que prépare la commission européenne

Au nom du gouvernement, la ministre Agnès Pannier-Runacher a assuré que le gouvernement est déterminé à se battre pour obtenir un maintien du dispositif actuel d'octroi de mer pour les sept prochaines années :

Octroi de mer : la ministre Agnès Pannier-Runacher assure que le gouvernement défendra le maintien du dispositif actuel

 

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