Le rapport du défenseur des droits pointe des irrégularités dans le traitement des étrangers Outre-mer

Le défenseur des droits, Jacques Toubon, déplore dans un rapport le traitement des les étrangers, qui guide le contrôle de l'immigration et pèse sur leur vie quotidienne. Ce rapport publié ce lundi, qui s'appuie sur un recensement des actions juridiques menées par le Défenseur, veut "pointer l'ensemble des obstacles qui entravent l'accès des étrangers aux droits fondamentaux". Il mesure "l'écart entre les droits proclamés et les droits effectivement exercés".
 

Etranger Outre-mer

Une "logique de suspicion irrigue l'ensemble du droit français applicable aux étrangers (...) et va jusqu'à contaminer des droits aussi fondamentaux que ceux de la protection de l'enfance ou de la santé", dénonce Jacques Toubon. Et dans ce domaine, l’Outre-mer ne fait pas exception. La1ère.fr vous dresse la liste des irrégularités mise en avant dans le rapport aussi bien à Mayotte, qu’en Guyane ou aux Antilles.
  

#1 Depôt de dossier : des guichets trop souvent inaccessibles

Pour déposer un dossier et obtenir des papiers, c’est le parcours du combattant pour les étrangers en France. Et Mayotte fait partie des départements pointés du doigt dans le rapport du défenseur des droits. Selon l’Inspection générale de l’administration (IGA) si le nombre et l’ampleur des files d’attente nocturnes ou extérieures ont diminué, les "refoulements" d’usagers, c’est-à-dire les cas de personnes s’étant présentées à la préfecture et n’ayant finalement pas pu accéder aux guichets, persistent. Le rapport de 2014 précise que plusieurs sites sont encore confrontés à des difficultés sérieuses, quatre départements – l’Essonne, l’Isère, le Val de Marne et Mayotte – étant plus particulièrement concernés.
 

#2 Des éloignements opérés de manière irrégulière

En principe, souligne le rapport, il y a interdiction absolue d’éloigner un mineur. Mais ce principe à Mayotte connaît "un infléchissement important ". "Faute de pouvoir reconduire à la frontière un mineur isolé interpelé à son arrivée sur le territoire mahorais via une embarcation de fortune, l’administration cherche parfois à établir un lien artificiel entre cet enfant et un adulte en situation irrégulière arrivé par les mêmes moyens". La plupart de ces mineurs ont ainsi été éloignés avant que le juge n’ait été saisi. 
 
Le défenseur des droits a été saisi à ce sujet à plusieurs reprises. Il a, à son tour, saisi le Conseil d’Etat faisant valoir que l’administration à Mayotte contrevenait à la Convention européenne des droits de l’homme. Par une décision du 9 janvier 2015, le Conseil d’Etat a estimé, comme le défenseur des droits que le placement en rétention et l’éloignement forcé d’un mineur devaient être entourées de garanties particulières. Toutefois conclut le rapport cette décision ne règle pas le problème qui doit faire l’objet d’une loi.   
 

#3 Les contrôles transfrontaliers

A Mayotte, en Guyane et en Martinique, le rapport constate que des contrôles sont effectués sur les étrangers  dans des zones dans lesquelles les contrôles frontaliers ne sont pas  autorisés. Le défenseur des droits recommande l’arrêt de ces contrôles.
 

#4 Droit à un recours : les étrangers Outre-mer exclus

En métropole, un étranger ne peut être éloigné avant l’expiration du délai de départ volontaire qui lui a été accordé, ou avant 48 heures. Mais surtout, le recours contre une mesure d’éloignement est suspensif de la décision d’éloignement.
En revanche à Mayotte, en Guyane, à Saint-Martin, en Guadeloupe et à Saint-Barthélémy, le recours contre une mesure d’éloignement n’est pas suspensif et l’étranger peut être éloigné sans qu’un juge n’ait statué sur la légalité de la décision d’éloignement. Le défenseur des droits préconise qu’en Outre-mer soit appliquée la même loi.  
 
En 2013 à Mayotte, seules 93 des 16 000 personnes placées en rétention administrative ont pu former un recours devant le juge administratif, à cause de l’exécution expéditive des mesures d’éloignement.
 

#5 Entraves à l’accès aux conditions matérielles d’accueil

A Mayotte, les demandeurs d’asile n’ont pas accès à un CADA (Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile) mais seulement à une structure bénéficiant de financements du Ministère chargé de l’asile. Par ailleurs, ils ne perçoivent que des aides matérielles, en lieu et place de l’allocation de Droit Commun. Le défenseur des Droits recommande l’alignement des conditions matérielles d’accueil proposées aux demandeurs d’asile de Mayotte sur la métropole.