La loi Egalité réelle Outre-mer a été définitivement adoptée par le Parlement, mardi 14 février. Après l'Assemblée, le Sénat a voté le texte destiné à combler les inégalités entre l'Hexagone et les Outre-mer.
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Le Parlement a définitivement adopté, mardi14 février, la loi Égalité réelle Outre-mer, le Sénat ayant voté à l'unanimité, après l'Assemblée, ce texte destiné à combler les inégalités entre l'Hexagone et les territoires ultramarins.
Sénateurs et députés s'étaient mis auparavant d'accord pour insérer dans le projet de loi qui avait fait l'objet d'une commission mixte paritaire une disposition destinée à favoriser l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires en Polynésie.
La commission mixte paritaire avait adopté plusieurs dispositions introduites à l'initiative du Sénat, comme l'extension à Mayotte de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs, ou l'utilisation des baux emphytéotiques dans les territoires ultramarins.
En présence du président de l'Assemblée de la Polynésie française, Marcel Tuihani, Ericka Bareigts a aussi estimé que "la loi marque une étape historique dans la reconnaissance des victimes des essais nucléaires en Polynésie".
Malgré la loi Morin de 2010 sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires réalisés entre 1960 et 1996, et malgré diverses modifications apportées en 2013, quantité de dossiers ont été rejetés, notamment au motif que le risque d'un lien entre la maladie et les impacts des essais serait inférieur à 1%, "risque négligeable". Le texte supprime cette notion de "risque négligeable".
Une commission sera chargée, un an après la promulgation de la loi, de veiller à ce que l'indemnisation soit réservée aux personnes dont la maladie est causée par les essais.
Gélita Hoarau (Communiste, républicain et citoyen, La Réunion), s'est demandé "comment un texte arrivé en fin de mandature pourrait-il effacer les inégalités enregistrées depuis 1946?" Elle a aussi regretté que ne soit pas pris "en compte certains aspects comme la transition énergétique ou la démographie", et que le financement des mesures sociales "n'est pas précisé".
Sénateurs et députés s'étaient mis auparavant d'accord pour insérer dans le projet de loi qui avait fait l'objet d'une commission mixte paritaire une disposition destinée à favoriser l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires en Polynésie.
"Un changement de vision"
Cette loi "traduit un véritable changement de vision des Outre-mer", s'est félicitée la ministre des Outre-mer Ericka Bareigts. "Pour la première fois", a-t-elle dit, "la diversité des territoires ultramarins est reconnue par les politiques publiques: chaque territoire aura ainsi la liberté, en lien avec l'État, de choisir son modèle de développement social, économique et culturel, en valorisant ses atouts, son identité et ses spécificités". Elle a aussi souligné que la coopération régionale et l'intégration des territoires dans leur environnement étaient "renforcées".Nous pouvons, toutes et tous, être fiers du chemin que nous avons parcouru ensemble #CoConstruction #égalitéréelle #outremer #directsenat pic.twitter.com/6dQgqrpqHe
— Ericka Bareigts (@ebareigts) 14 février 2017
Les victimes des essais nucléaires en Polynésie
La commission mixte paritaire avait adopté plusieurs dispositions introduites à l'initiative du Sénat, comme l'extension à Mayotte de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs, ou l'utilisation des baux emphytéotiques dans les territoires ultramarins.En présence du président de l'Assemblée de la Polynésie française, Marcel Tuihani, Ericka Bareigts a aussi estimé que "la loi marque une étape historique dans la reconnaissance des victimes des essais nucléaires en Polynésie".
Malgré la loi Morin de 2010 sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires réalisés entre 1960 et 1996, et malgré diverses modifications apportées en 2013, quantité de dossiers ont été rejetés, notamment au motif que le risque d'un lien entre la maladie et les impacts des essais serait inférieur à 1%, "risque négligeable". Le texte supprime cette notion de "risque négligeable".
Une commission sera chargée, un an après la promulgation de la loi, de veiller à ce que l'indemnisation soit réservée aux personnes dont la maladie est causée par les essais.
"Réduire les inégalités"
L'ambition du texte est "avant tout de réduire les inégalités qui subsistent entre l'outre-mer et l'Hexagone, mais aussi de prendre en compte les atouts, les ressources et les potentialités des territoires ultramarins", a estimé le rapporteur Mathieu Darnaud (LR). "La différenciation territoriale ne crée pas de différences, elle s'appuie sur les richesses de chaque territoire", a-t-il dit.Gélita Hoarau (Communiste, républicain et citoyen, La Réunion), s'est demandé "comment un texte arrivé en fin de mandature pourrait-il effacer les inégalités enregistrées depuis 1946?" Elle a aussi regretté que ne soit pas pris "en compte certains aspects comme la transition énergétique ou la démographie", et que le financement des mesures sociales "n'est pas précisé".
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