L'Autorité de la concurrence annonce, jeudi 27 juillet, la condamnation de la société agroalimentaire Materne et son grossiste-importateur. Ils sont sanctionnés d'une amende globale de 100.000 euros pour non-respect de la loi Lurel interdisant les contrats d'importation exclusifs en outre-mer.
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La société agroalimentaire Materne et son grossiste-importateur ont été sanctionnés d'une amende globale de 100.000 euros pour non-respect de la loi Lurel interdisant les contrats d'importation exclusifs en outre-mer, a annoncé jeudi 27 juillet, l'Autorité de la concurrence.
Materne, récemment racheté par le groupe Bel, a écopé d'une sanction de 70.000 euros, tandis que son grossiste-importateur, Ets Frédéric Legros et Sodibel, devra s'acquitter de 30.000 euros d'amende.
"L'Autorité a relevé que les sociétés Materne, qui commercialise notamment les marques de desserts du même nom mais aussi -Pom'Potes-, -Confipote- et -Mont Blanc-, et Ets Frédéric Legros étaient liées, postérieurement au 22 mars 2013 (date d'entrée en vigueur de la loi Lurel, ndlr) par un accord exclusif de distribution à la Réunion et Mayotte. Cette pratique interdite a perduré jusqu'au 5 juillet 2016", indiquent les Sages de la rue de l'Echelle dans un communiqué.
En juillet 2016, le fabricant de lessives Henkel et plusieurs de ses grossistes importateurs avaient également été condamnés pour les mêmes motifs à une amende globale de 600.000 euros par l'Autorité de la concurrence.
Materne, récemment racheté par le groupe Bel, a écopé d'une sanction de 70.000 euros, tandis que son grossiste-importateur, Ets Frédéric Legros et Sodibel, devra s'acquitter de 30.000 euros d'amende.
Pratique interdite
Les deux sociétés n'ont pas contesté les faits. Elles ont toutes deux bénéficié de la procédure dite de "transaction" instaurée dans le cadre de la loi Macron, permettant à l'Autorité de la concurrence de négocier avec l'ensemble des parties le montant des sanctions qui leur seront infligées - dans une fourchette pré-établie par l'Autorité - dans la mesure où les griefs qui leur sont notifiés ne sont pas contestés."L'Autorité a relevé que les sociétés Materne, qui commercialise notamment les marques de desserts du même nom mais aussi -Pom'Potes-, -Confipote- et -Mont Blanc-, et Ets Frédéric Legros étaient liées, postérieurement au 22 mars 2013 (date d'entrée en vigueur de la loi Lurel, ndlr) par un accord exclusif de distribution à la Réunion et Mayotte. Cette pratique interdite a perduré jusqu'au 5 juillet 2016", indiquent les Sages de la rue de l'Echelle dans un communiqué.
D'autres fabricants condamnés
Les distributeurs de La Réunion et de Mayotte ont ainsi été contraints de s'approvisionner en produits Materne auprès du même importateur-grossiste, Sodibal, filiale d'Ets Legros, réduisant ainsi la concurrence entre enseignes sur ces produits, note l'Autorité.En juillet 2016, le fabricant de lessives Henkel et plusieurs de ses grossistes importateurs avaient également été condamnés pour les mêmes motifs à une amende globale de 600.000 euros par l'Autorité de la concurrence.
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