Mayotte : une majorité de fonctionnaires bénéficieraient d’un complément de salaire injustifié

Dans un référé rendu public ce jeudi 20 septembre, la Cour des comptes dénonce "des pratiques irrégulières et potentiellement de grande ampleur" dans le versement du supplément familial de traitement aux fonctionnaires mahorais. Une conclusion rendue après que les Sages ont "contrôlé la gestion des ressources humaines de plusieurs collectivités territoriales et établissement public locaux mahorais".*
 

Qu’est-ce que le supplément familial de traitement ?

Le supplément familial de traitement est un complément de salaire versé aux agents des trois fonctions publiques pour chaque enfant dont ils assument la charge effective et permanente. Il vient s’ajouter aux autres prestations familiales
 

Que dénonce la Cour des comptes ?

La Cour des comptes s’est intéressée à "plusieurs collectivités territoriales et établissements publics locaux mahorais". Alors qu’ils ne représentent que 0,2% des structures bénéficiaires sur le plan national, ils ont perçu 19% des fonds redistribués. De quoi susciter l’intérêt des Sages.
 

Qui est concerné ?

La grande majorité des sommes (71%) a été versée à des agents travaillant pour le département, la commune de Mamoudzou, celle de Koungou, le syndicat d’élimination et de valorisation des déchets (SIDEVAM) et le service départemental d’incendie et de secours (SDIS). La Cour des comptes s’est penchée sur 200 situations individuelles, concluant que "plus de 90% d’entre elles apparaissent entachées d’irrégularités".
 

Quelles sont les irrégularités ?

Selon la Cour des comptes, "la plupart des versements sont effectués en l’absence des pièces justificatives demandées ou en présence d’attestation contradictoires".
Elle énumère, ainsi, les situations controversées : des agents toucheraient le supplément familial de traitement, alors même qu’ils ne bénéficient pas de prestations familiales. Des versements sont également réalisés pour un nombre d’enfants supérieur à celui déclaré, ou pour des enfants dont l’âge excède la limite des 16 ans, sans qu’il soit justifié de leur situation personnelle. Les anomalies concernent aussi le versement pour des enfants dont la prise en charge est exclue ou le versement au bénéfice d’un parent divorcé n’exerçant pas la charge parentale.
 

Quelles sont les conséquences ?

Outre le versement indu de ce complément de salaire, le supplément familial de traitement entre dans l’assiette de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique. Il peut également permettre à certains agents l’ayant perçu à tort de remplir la condition d’avoir élevé trois enfants ou plus ouvrant droit à la majoration de leur pension de retraite. Il peut même avoir une incidence sur l’imposition du revenu au titre du quotient familial.
 

Quelles sont les recommandations ?

Pour remédier à la situation, la Cour des comptes recommande "un contrôle externe efficient".
Afin de sécuriser le versement de cet avantage familial, la chambre a recommandé aux collectivités et établissements concernés de "s’assurer annuellement de la situation familiale des agents au moyen d’une fiche complète de renseignements appuyée des justificatifs" (copie du livret de famille, extrait de naissance, attestation de l’employeur du second parent si celui-ci exerce dans le secteur public, copie des actes relatifs à l’exercice de la charge effective du ou des enfants…)

Voici l'intégralité du référé rendu public par la Cour des comptes : 

Cour des comptes Mayotte