Deux jours seulement après l’audience, le conseil d’Etat a rejeté le pourvoi du ministère des Outre-mer. L’Etat devra donc indemniser le couple Wede suite au préjudice subi lors de leur expulsion de la tribu d’Unia, en 2010.
Le conseil d’Etat n’a pas trainé pour rendre sa décision dans l’affaire opposant le couple Wede à la ministre des Outre-mer, deux jours après que le dossier ait été étudié en audience publique, lundi (lire le compte-rendu ici).
Le 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie avait condamné l’Etat à verser la somme de 10,6 millions de Fcfp au couple Wede, "sur le fondement de la responsabilité sans faute", pour les indemniser du préjudice subi suite à leur expulsion des terres de la tribu d’Unia, le 14 juillet 2010. Leurs biens laissés sur place avaient été "détruits ou pillés" pour empêcher leur retour. L’Etat avait contesté cette décision mais la cour administrative d’appel de Paris avait rejeté sa demande de sursis à exécution du jugement.
À l’audience, la rapporteure publique avait estimé que le pourvoi de l’Etat avait pris "toutes les questions à l’envers". La décision rendue aujourd’hui rappelle que le ministère s’est "borné à faire état du montant élevé de la condamnation" et a soutenu "de manière générale que certains membres du clan Wede seraient insolvables et n’auraient plus d’adresse fixe, la cour ne s’est pas méprise sur la portée des écritures dont elle était saisie". La décision ajoute que "la cour n’a pas commis d’erreur de droit". Le conseil d’Etat estime aussi que le sursis à exécution ne peut être invoqué dans cette affaire.
La décision est courte et claire : "Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la ministre des Outre-mer doit être rejeté."
Lire la décision du conseil d’Etat ici :
Le 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie avait condamné l’Etat à verser la somme de 10,6 millions de Fcfp au couple Wede, "sur le fondement de la responsabilité sans faute", pour les indemniser du préjudice subi suite à leur expulsion des terres de la tribu d’Unia, le 14 juillet 2010. Leurs biens laissés sur place avaient été "détruits ou pillés" pour empêcher leur retour. L’Etat avait contesté cette décision mais la cour administrative d’appel de Paris avait rejeté sa demande de sursis à exécution du jugement.
À l’audience, la rapporteure publique avait estimé que le pourvoi de l’Etat avait pris "toutes les questions à l’envers". La décision rendue aujourd’hui rappelle que le ministère s’est "borné à faire état du montant élevé de la condamnation" et a soutenu "de manière générale que certains membres du clan Wede seraient insolvables et n’auraient plus d’adresse fixe, la cour ne s’est pas méprise sur la portée des écritures dont elle était saisie". La décision ajoute que "la cour n’a pas commis d’erreur de droit". Le conseil d’Etat estime aussi que le sursis à exécution ne peut être invoqué dans cette affaire.
La décision est courte et claire : "Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la ministre des Outre-mer doit être rejeté."
Lire la décision du conseil d’Etat ici :
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